La déclaration de perte est à effectuer :
- à la mairie du domicile ;
- à Paris, à l'antenne de police administrative de l'arrondissement du domicile.
Il est conseillé de demander immédiatement une nouvelle carte d'identité. La carte d'identité est gratuite.
La déclaration de perte est alors jointe au formulaire de demande de carte nationale d'identité (remis sur place). Les mêmes formalités que pour l'obtention d'une première carte nationale d'identité doivent être accomplies.
La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile. À Paris, la demande peut être déposée auprès de l'antenne de la préfecture de police de l'arrondissement correspondant au domicile. Le demandeur doit se présenter personnellement au guichet avec les justificatifs suivants :
- deux photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm) ;
- un extrait d'acte de naissance avec filiation (une copie intégrale d'acte de naissance peut être également produite) à la mairie du lieu de naissance. Il est possible de formuler la demande sur le site internet de la ville et de recevoir les extraits par courrier ;
- un justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France) ;
- un justificatif de domicile ou de résidence. Les personnes sans domicile fixe (SDF) peuvent justifier de leur domicile en élisant domicile, préalablement à leur demande de CNI, auprès :
- des organismes et associations humanitaires (ATD quart monde, Secours catholique...) ou gérant des centres d'accueil ou d'hébergement et agréés à cet effet ;
- des centres communaux d'action sociale (CCAS) et des services départementaux d'aide sociale ;
- des associations agréées pour recevoir les demandes de RSA.
Il sera fait mention sur la CNI de l'adresse de cet organisme, mais non de sa dénomination (CASF, art. L.264-1 et suiv.).
Les premières démarches consistent donc à :
- effectuer la domiciliation de la personne SDF ;
- demander sur internet l'extrait d'acte de naissance ;
- effectuer la déclaration de perte et de renouvellement de CNI.
Après obtention du titre d'identité, les personnes sans domicile peuvent alors bénéficier de la CMU immédiatement.
L'élection de domicile aura déjà été effectuée pour bénéficier de la CMU (CSS, art. L.161-2-1). L'absence d'une adresse stable ne peut alors être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, dès lors qu'elle dispose d'une attestation en cours de validité (CASF, art. L. 264-3).
Pour bénéficier de la CMU complémentaire, le niveau de ressources peut être établi à partir d'une déclaration sur l'honneur au moment du dépôt de la demande (CSS, art. R. 861-16).
Si les délais d'obtention de la CNI sont longs et ne permettent pas à la personne sans domicile de présenter rapidement un titre d'identité, il a la possibilité d'effectuer une déclaration sur l'honneur au moment du dépôt de la demande. La CPAM procèdera à un contrôle a posteriori : elle dispose d'un délai de 2 mois pour l'inviter à produire les pièces justificatives dans les deux mois suivants. Lorsque les pièces sont fournies par l'intéressé dans le délai de 2 mois, l'affiliation prend effet à la date de la déclaration initiale (Circ. DSS n° 2000-21 du 12 janv. 2000 : BO aff. soc. n°2000/4 du 12 févr.).
En dernier ressort, la personne sans domicile pourra se tourner vers l'aide médicale de l'État si elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la CMU (CASF, art. L. 251-1). La demande peut être déposée auprès des CPAM, des mairies et centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, des organismes associatifs agréés, etc.