Les Actualités du Social : Prestations familiales

Allocation de soutien familial

Un décret du 7 décembre 2011 modifie les règles applicables au versement de l’allocation de soutien familial lorsque le débiteur de la pension alimentaire est défaillant. Le créancier de la pension alimentaire ne sera tenu de saisir le juge aux affaires familiales au delà de 4 mois que si le débiteur a un domicile connu et est solvable. Ces vérifications incombent aux organismes versant les prestations familiales.

Allocations familiales

L’avant-projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2012 prévoit une revalorisation forfaitaire des prestations familiales.

Règles communes aux prestations familiales

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 prévoit de reporter au 1er avril de chaque année la revalorisation des prestations familiales.

Prestation d’accueil du jeune enfant

Le seuil de revenus pour les prestations familiales soumises à conditions de ressources est désormais apprécié par référence au plafond annuel de la Sécurité sociale. Il précise les revenus professionnels pris en compte pour l’appréciation de l’activité professionnelle.