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Les Actualités du Social : Aide sociale - Aide juridique
Aide sociale - Aide juridique
Organisation de la justice civile
Suppression de la juridiction de proximité (15/12/2011)La juridiction de proximité sera supprimée à compter du 1er janvier 2013.
Aide juridique
Le montant du droit de plaidoirie est porté à 13 € (30/11/2011)Le montant des droits de plaidoirie est désormais fixé à 13 € depuis le 26 novembre 2011.
Aide médicale
Un décret du 17 octobre 2011 définit les catégories de prestations exclues de l’aide médicale d’État (25/10/2011)Ne peuvent être en charge par l’aide médicale les frais relatifs aux cures thermales ainsi que tous les actes spécifiques à l’aide à la procréation. Les bénéficiaires doivent en outre demander un agrément préalable pour les soins hospitaliers dont le coût estimé est supérieur à 15 000 €.
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