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Les Actualités du Social : Statut de l'enfant
Statut de l'enfant
Adoption
Le refus d'accorder à une femme le droit d'adopter l'enfant de sa compagne n'est pas discriminatoire (26/03/2012)Dans un arrêt rendu le 15 mars 2012, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a jugé que le refus d'accorder à une femme le droit d'adopter l'enfant de sa compagne n'est pas discriminatoire et ne constitue pas une violation de l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme combiné avec l'article 8.
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