Les Archives : Prestations familiales
Prestations familiales
Allocations familiales
Rejet par le Conseil d’État d’un recours contre le décret du 21 janvier 2011 destiné à lutter contre l'absentéisme scolaire (15/03/2012)Le Conseil d’État a rejeté le 13 février 2012 un recours contre le décret du 21 janvier 2011 fixant les modalités de calcul de la part d’allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d’absentéisme scolaire. Il a considéré que la mesure destinée à lutter contre l'absentéisme scolaire n’était pas contraire à l'intérêt supérieur des enfants concernés et était compatible avec la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Règles communes aux prestations familiales
Revalorisation des prestations familiales en avril 2012 (12/03/2012)Le montant des prestations familiales a été revalorisé de 1 % au 1er avril 2012. La base mensuelle de calcul des prestations familiales est ainsi passée à 399 €. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a en effet modifié la date de revalorisation des prestations familiales et a fixé au 1er avril de chaque année la date de cette revalorisation alors que jusqu’alors celle-ci avait lieu tous les ans au 1er janvier.
Allocations familiales
Revalorisation forfaitaire des prestations familiales (16/11/2011)L’avant-projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2012 prévoit une revalorisation forfaitaire des prestations familiales.
Règles communes aux prestations familiales
Revalorisation des prestations familiales en 2011 (10/11/2010)Le montant des prestations familiales devrait être revalorisé de 1,5 % au 1er janvier 2011 portant la base mensuelle de calcul des prestations familiales à 395,04 €. Le montant des plafonds de ressources devrait quant à lui être revalorisé de 0,1 %.
Prestation d’accueil du jeune enfant
Date d’effet de la prestation d’accueil du jeune enfant (allocation de base) (06/10/2010)L’allocation de base du jeune enfant versée actuellement à compter du jour de la naissance de l’enfant ne devrait désormais être versée qu’à compter du mois suivant le mois de la naissance de l’enfant.
Règles communes aux prestations familiales
Partage des prestations familiales en cas de résidence alternée (19/07/2010)La règle de l’unicité de l’allocataire pour l’attribution des prestations familiales n’est écartée que dans le cas des parents dont les enfants sont en résidence alternée et pour les seules allocations familiales.
Règles communes aux prestations familiales
Une proposition de loi veut suspendre les allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire (30/04/2010)Une proposition de loi veut suspendre les allocations familiales perçues par les parents dont les enfants sont absents de l’école de façon injustifiée et répétée.
Allocation de soutien familial
Création d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (16/02/2010)Mardi 16 février 2010, la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie a été adoptée par le Parlement.
Règles communes aux prestations familiales
Revalorisation du montant de l’allocation de rentrée scolaire pour l’année 2009-2010 (18/08/2009)La Caisse d’allocations familiales (CAF) a diffusé le montant de l’ARS pour l’année scolaire 2009-2010.
Règles communes aux prestations familiales
Nouveautés en matière de recouvrement des prestations indues (18/08/2009)La caisse d’allocations familiales peut désormais recouvrer une prestation indue sur l’ensemble des prestations servies à un allocataire.
Ajouter à mes favoris