Les Archives : Protection de l'enfance
Protection de l'enfance
Adoption
Le refus d'accorder à une femme le droit d'adopter l'enfant de sa compagne n'est pas discriminatoire (26/03/2012)Dans un arrêt rendu le 15 mars 2012, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a jugé que le refus d'accorder à une femme le droit d'adopter l'enfant de sa compagne n'est pas discriminatoire et ne constitue pas une violation de l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme combiné avec l'article 8.
Autorité parentale
Autorité parentale : partage autorisé après la séparation d’un couple homosexuel (16/11/2009)Une cour d’appel a décidé, après la séparation d’un couple de femmes homosexuelles, que l’autorité parentale sur un enfant serait partagée entre sa mère biologique et la compagne de cette dernière.
Accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État
Proposition de réforme de l'accouchement dit « sous X » (15/07/2009)Nadine Morano a annoncé son intention de réformer l'accouchement dit « sous X » et les modalités d'accès aux origines personnelles.
Adoption
Présentation du projet de loi relatif à l’adoption (16/04/2009)Présentation, lors du conseil des ministres du 1er avril 2009, par le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la ville et la secrétaire d’État chargée de la famille d’un projet de loi visant à compléter le dispositif législatif existant afin de mieux accompagner l’adoption.
Jeunes (4)Insertion professionnelle
Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans dans les TPE (22/02/2012)Un décret du 7 février 2012 a institué une aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans dans les entreprises dont l’effectif est, au 31 décembre 2011, de moins de 10 salariés. Cette aide financière est accordée au titre des recrutements réalisés jusqu’au 17 juillet 2012 inclus, pour une durée de 12 mois suivant la date d’embauche.
Insertion professionnelle
2e étape du plan « agir pour la jeunesse » (07/10/2010)L’application du plan « agir pour la jeunesse » se poursuit avec de nouvelles mesures, dont notamment la mise en œuvre du « revenu contractualisé d’autonomie » (RCA).
Bourses d’enseignement
Revalorisation de 6 % des bourses étudiantes sur critères sociaux pour l’année 2010-2011 (10/09/2010)Un arrêté publié au Journal officiel du 8 septembre 2010 a fixé les montants des bourses étudiantes sur critères sociaux pour l’année 2010-2011.
Insertion professionnelle
Projet de reconduction des aides à l’apprentissage et aux contrats de professionnalisation (18/06/2010)Un projet de décret prévoit la reconduction des aides à l’embauche des jeunes en formation en alternance.
Protection de la jeunesse
Promulgation de la loi relative au suivi des enfants en danger (14/03/2012)La loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations a été promulguée le 5 mars 2012. Ce texte, qui complète la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, doit permettre un suivi plus efficace des enfants en danger ou risquant de l’être et répondre à un besoin de coordination entre les départements. Il consacre le président du conseil général en véritable chef de file de la protection de l'enfance.
Protection de la jeunesse
Lancement des États généraux de l’enfance (17/02/2010)Le 16 février 2010, Nadine Morano a lancé les États généraux de l’enfance pour améliorer la protection de l’enfance fragilisée.
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