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Les dernières mises à jour
Personne > Contrat d’accueil et d’intégration
Contenu et effets du contrat d’accueil
et d’intégration (11/01/2012)
Des précisions sont apportées sur la formation linguistique que doit suivre un étranger pour obtenir un titre de séjour.
Personne > Principes concernant la dévolution du nom de famille
Principe
de liberté de choix du nom pour les parents (14/12/2011)
Modification des règles de présentation du double nom dans les actes d’état civil.
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