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La CET reste fixée pour 2012 à 0,35 %.
Fixation au 1er janvier 2012 des tranches de ressources pour bénéficier de l’aide ménagère à domicile.
Modification du barème des droits de succession des héritiers en ligne directe le 31 juillet 2011.
Suppression des réductions de droits applicables aux donations qui variaient en fonction de l'âge du donateur depuis le 31 juillet 2011.
Fixation du plafond de ressources de la pension de réversion dans le régime général au 1er janvier 2012.
Montant du capital décès dans le régime général au 1er janvier 2012.
Montant du capital décès principal dans le régime des artisans au 1er janvier 2012.