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Nouvelle étape dans la réforme de l’AAH : la prise en compte trimestrielle des ressources

(24/11/2010)

La prise en compte trimestrielle des ressources des bénéficiaires de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) marque une nouvelle étape dans la réforme de l'AAH. Cette réforme avait été annoncée à l'occasion de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008. À l'issue de cette conférence, le Président de la République avait pris les engagements suivants :

 

- revaloriser le montant de l'AAH de 25 % entre 2008 et 2012 ;

 

- favoriser le cumul entre l'AAH et les revenus d'activité professionnelle ;

 

- réformer les modalités de prise en compte des ressources pour le calcul des droits à l'AAH des personnes en activité afin d'ajuster, chaque trimestre, au plus près des ressources, le montant de l'allocation ;

 

- supprimer la condition d'inactivité (celle-ci est effectivement supprimée depuis le 1er janvier 2009), pour pouvoir bénéficier de l'AAH.

 

À compter du 1er janvier 2011 les bénéficiaires de l'AAH exerçant une activité en milieu ordinaire, salariés ou indépendants, verront donc leurs ressources évaluées trimestriellement et devront à cet effet remplir une déclaration trimestrielle de ressources.

 

Les bénéficiaires exerçant une activité en milieu dit « protégé » (ESAT) ainsi que les bénéficiaires de l'AAH sans activité ne seront pas concernés par cette réforme ; leurs ressources demeureront évaluées sur une base annuelle (CSS, art. R. 821-4, R. 821-4-1 à R. 821-4-5 et D. 821-9).

 

Au 1er janvier 2011, les bénéficiaires de l'AAH, sans activité, ainsi que les personnes travaillant en milieu dit « protégé » (ESAT), auront leurs ressources évaluées annuellement à partir des données de l'administration fiscale de l'avant-dernière année.

 

Pour les bénéficiaires de l'AAH « trimestrialisés », l'envoi des déclarations trimestrielles de ressources en décembre 2010 sera effectué pour tous les bénéficiaires potentiellement concernés, étant entendu que des évolutions de situation entre la date d'envoi des formulaires et le calcul des droits, pourront être prises en compte.

 

Tout bénéficiaire a par ailleurs l'obligation de signaler tout changement dans sa situation (CSS, art. R.821-4-5).

 

Les trimestres de référence et de droit sont déterminés par rapport à la date de dépôt de la demande initiale.

 

- Pour les demandes antérieures au 1er janvier 2011, les droits dus à compter du 1er janvier 2011 seront calculés en fonction des ressources perçues aux mois d'octobre/novembre/décembre 2010.

 

- Pour les demandes postérieures au 1e janvier 2011, les trimestres de référence et de droit sont déterminés par rapport à la date de dépôt de la demande initiale.

 

 

Les revenus pris en compte dans le calcul trimestriel des ressources du bénéficiaire de l'AAH sont les suivants (CSS, art. R. 531-7 et suiv., R. 821-4 ; CGI, art. 62) :

 

- les revenus d'activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;

 

- les traitements et salaires ou rémunérations des gérants et associés de sociétés visées par l'article 62 du Code général des impôts ;

 

- les bénéfices agricoles soumis à l'évaluation forfaitaire ;

 

- les revenus d'activité perçus par le conjoint, concubin, ou partenaire lié par un PACS durant le trimestre de référence.

 

Les ressources exclues pour le calcul de l'AAH sont les suivantes :

 

- les rentes viagères issues d'un contrat épargne handicap quand elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou dans la limite d'un montant fixé par décret lorsqu'elles sont constituées par la personne elle-même ;

 

- le salaire perçu par le conjoint, le concubin, ou le partenaire lié par un PACS en qualité d'aidant familial ;

 

- l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;

 

- l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;

 

- la prime de retour à l'emploi, l'APRE (Aide personnalisée de retour à l'emploi), le RSA, les prestations familiales (y compris les aides au logement), la prime pour l'emploi ;

 

- la prestation de compensation du handicap (PCH), l'allocation compensatrice tierce personne ;

 

- les indemnités journalières maladie versées dans le cadre d'une affection de longue durée (ALD).

 

Diverses mesures d'abattement peuvent s'apppliquer sur les ressources de l'allocataire, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS.

 

Les situations suivantes permettent d'effectuer également une neutralisation de certains revenus :

 

- cessation d'activité sans revenu de remplacement (exclusion des revenus sur la période de référence annuelle ou trimestrielle des revenus professionnels, des allocations chômage et des indemnités journalières de Sécurité sociale) ;

 

- cessation d'activité et inscription comme demandeur d'emploi avec perception d'un revenu de remplacement depuis au moins 2 mois de date à date (exclusion sur la période de référence annuelle ou trimestrielle des revenus professionnels, des allocations chômage, des indemnités journalières de Sécurité sociale) ;

 

- changement de situation autre que professionnel (par exemple incarcération) (exclusion des revenus d'activité professionnelle, des allocations chômage, des indemnités journalières de Sécurité sociale du trimestre ou de l'année de référence) ;

 

- décès, disparition (exclusion des ressources de la personne décédée ou disparue).

 

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2011, il sera instauré un principe dit « d'intéressement ». Il s'agit d'une possibilité de cumul entre l'AAH et les revenus issus de l'activité de l'intéressé (pour les débuts d'activité simultanés ou postérieurs à la demande). Deux cas de cumuls sont prévus : un cumul intégral et un cumul partiel.

 

- Dans le cumul intégral, les revenus d'activité du bénéficiaire de l'AAH ne sont pas pris en compte pendant une période de 6 mois fractionnables, et sur une période glissante de 12 mois. La disposition de cumul intégral est examinée pour chaque nouvelle activité professionnelle.

 

- Le cumul partiel concerne les revenus d'activité professionnelle perçus au-delà de la période des 6 mois de cumul intégral, jusqu'à la fin de l'activité concernée.

 

Ce cumul partiel s'élève à : 

 

- 80 % sur la tranche de salaire inférieure ou égale à 30 % du SMIC ;

 

- 40 % sur la tranche de salaire strictement supérieure à 30 % du SMIC.

 

Le SMIC pris en compte est celui en vigueur le dernier jour du trimestre de référence.

 

La réforme ne concerne que l'AAH, et non ses compléments tels que la MVA (Majoration pour la vie autonome) et le CR (Complément de ressources).

 

Le bénéficiaire de l'AAH devra désormais retourner sans délai la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) pour permettre le calcul de l'AAH pour le trimestre de référence écoulé. S'il ne retourne pas la DTR, une avance d'un montant égal à la moitié de la dernière mensualité versée sera effectuée pendant 2 mois.

 

À l'occasion du renouvellement des droits, en cas de décision tardive de la CDAPH, le paiement de l'AAH pourra être poursuivi également sous forme d'avance, à condition que le demandeur ait déposé une demande de renouvellement d'AAH auprès de la CDAPH.

 

Pour tous les bénéficiaires qui entreront dans la trimestrialisation dès le 1er janvier 2011, le montant mensuel de l'AAH ne pourra être inférieur au montant des droits du mois de janvier 2011, calculé en application de la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 2011, sous réserve de changement de situation. Ainsi, cette règle cessera de s'appliquer notamment en cas de modification dans les ressources du bénéficiaire.


Source : Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010
Auteur : I. Souid, juriste
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