Guide-familial.fr : Précisons sur l’imposition du repas fourni par l’employeur à une assistante maternelle
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Précisons sur l’imposition du repas fourni par l’employeur à une assistante maternelle

(21/11/2012)

Dans une question écrite le député de l'Ardèche, Mr Olivier Dussopt, a interrogé le ministre de l'Économie et des Finances sur la prise en compte, dans la rémunération imposable des assistants maternels, de la fourniture du repas de l'enfant par les parents.

 

Le ministre en charge de l'Économie et des Finances rappelle que la fourniture des repas constitue une dépense qui incombe normalement à l'assistant maternel.

 

Il précise que les rémunérations perçues par les assistants maternels agréés sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon un régime spécifique d'imposition. Dès lors, le revenu brut à déclarer par les assistants maternels correspond à la différence entre, d'une part, le total des rémunérations et indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants, y compris le cas échéant l'indemnité de repas et, d'autre part, une somme forfaitaire représentative de frais d'entretien et d'hébergement des enfants.

 

Le fait que les parents fournissent les repas de l'enfant, au lieu et place du versement de l'indemnité de repas, constitue une prestation en nature imposable comme les indemnités d'entretien et d'hébergement et doit donc être ajoutée au revenu brut taxable.

 

Il est précisé que l'évaluation de la prestation en nature du repas fourni par l'employeur peut se faire, au choix des parties, pour son montant réel ou à titre de simplification selon les mêmes règles que celles retenues pour la détermination de l'avantage en nature nourriture pour la généralité des salariés. Il s'agit des mêmes modalités d'évaluation que celles déjà utilisées par les assistants maternels pour évaluer l'indemnité de repas.

 

Il est par ailleurs indiqué que les assistants maternels conservent la possibilité de déclarer leurs revenus selon les règles de droit commun des traitements et salaires au lieu et place du régime spécifique. Dans ce cas, les indemnités liées à la garde de l'enfant (entretien, hébergement, repas notamment) versées en argent ou en nature par l'employeur, constituent des allocations pour frais d'emploi exonérées d'impôt. Toutefois, en cas d'option pour les frais réels, ces indemnités doivent être réintégrées dans la rémunération imposable.

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