Guide-familial.fr : Nouvelle formalité à respecter en cas de congé pour vendre ou reprendre un logement pour habiter depuis le 1er janvier 2018
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Nouvelle formalité à respecter en cas de congé pour vendre ou reprendre un logement pour habiter depuis le 1er janvier 2018

(11/01/2018)

Depuis le 1er janvier 2018, les congés pour vendre ou pour reprendre un logement afin d'y habiter doivent obligatoirement comporter une notice d'information.

Conformément aux dispositions de la loi ALUR, un arrêté précise le contenu de la notice que doit joindre le bailleur au congé qu'il délivre en cas de décision de vendre le logement ou de le reprendre afin d'y habiter ou d'y loger un proche.
Cette obligation concerne les logements non meublés [hors résidences autonomie (ex-logements-foyer), logements de fonction, logements conventionnés à l'APL, logements HLM, logements conventionnés avec l'ANAH ou logements de la loi de 1948] qui constituent la résidence principale du locataire.
La notice, dont le contenu est précisé en annexe de l'arrêté, rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours, voire d'indemnisation du locataire congédié.


Source : Arrêté du 13 décembre 2017
Auteur : Claude Danguy, rédactrice spécialisée
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