Guide-familial.fr : Transformation des CUI-CAE en « parcours emploi compétences » : consignes de Muriel Pénicaud
VOTRE SÉLECTION
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel

 

Emploi - Retraite

Au sommaire

Accueil > Emploi - Retraite > Transformation des CUI-CAE en « parcours emploi compétences » : consignes de Muriel Pénicaud

Transformation des CUI-CAE en « parcours emploi compétences » : consignes de Muriel Pénicaud

(09/02/2018)

En parallèle de la remise du rapport Borello, une circulaire de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et de l'administration centrale (DGEFP), a été envoyée aux préfets de région pour détailler la nouvelle politique de gestion des contrats aidés et de l'IAE. Les 200 000 CUI-CAE programmés en 2018 devront être prescrits sur la base du nouveau « parcours emploi compétences ».


Après des mois de tension dans la gestion des contrats aidés, les choses sont désormais calées. Une circulaire du 11 janvier 2018 - non encore publiée - détaille la nouvelle donne que le Gouvernement souhaite impulser en matière de politique de l'emploi. Le texte a été adressé aux préfets de région (Direccte - Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), le 16 janvier. Il met en musique la principale préconisation du rapport Borello remis le même jour à la ministre, à savoir la transformation des contrats aidés en « parcours emploi compétences » (PEC).


Mettre fin « au traitement conjoncturel du chômage »


La circulaire rappelle les paramètres votés dans le cadre de la loi de finances pour 2018 : une enveloppe de 200 000 nouveaux contrats uniques d'insertion (CUI) pris en charge en moyenne à 50 % et l'accompagnement d'environ 71 000 ETP (équivalents temps plein) dans les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE). La ministre du Travail déclare vouloir « recentrer, pour l'année 2018, l'intervention de l'État en faveur des publics les plus éloignés du marché du travail autour de l'objectif premier d'inclusion dans l'emploi » et mettre un terme « au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé ».


Deux « changements majeurs » sont ainsi annoncés pour 2018 : d'une part, la création d'un « Fonds d'inclusion dans l'emploi » dans chaque région (permettant notamment la gestion globale des contrats aidés et de l'IAE), et d'autre part, la transformation des contrats aidés en PEC (« logique de parcours » pour l'individu et vigilance accrue dans la sélection des employeurs).


Voici les dix points saillants à retenir de cette circulaire.


1) Des contrats centrés sur la personne et non sur la structure
Les préfets de région (Direccte) ont reçu pour consigne explicite de « réussir la transformation des contrats aidés en parcours emploi compétences ». Comme le martèle le rapport Borello, ces contrats d'un nouveau genre ne sont pas destinés à aider financièrement les structures qui les utilisent mais ont pour seul objectif d'être un levier vers l'emploi. La circulaire en donne la définition suivante : « Recentrés sur le seul objectif d'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi, les parcours emploi compétences associent à la fois mise en situation professionnelle auprès d'employeurs sélectionnés, accès facilité à la formation et acquisition des compétences ». Le « bon parcours pour la bonne personne », résume-t-elle en substance.


2) Maintien du CUI-CAE et extinction du CUI-CIE (sauf cas résiduel)
Surprise. Ce « repositionnement » s'appuie sur un cadre juridique inchangé. On aurait pu penser que les nouveaux  PEC allaient remplacer les contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), les contrats aidés du secteur non marchand. Il n'en est rien. Le régime juridique du CUI-CAE demeure (en même temps, il aurait été difficile de faire une substitution par simple circulaire), les nouveaux contrats devront juste répondre aux nouvelles exigences et s'inscrire dans ce fameux PEC.
En revanche, il est bien confirmé que le secteur marchand n'est plus concerné (« effets d'aubaine » avait expliqué la ministre). Les contrats initiative-emploi (CUI-CIE) disparaissent ; leur prescription n'est autorisée que :
- par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) (voir 8) ci-dessous), sous réserve que le « coût soit nul pour l'État d'une part, et que les conseils départementaux s'engagent d'autre part à cofinancer à bon niveau des CUI-CAE » ;
- dans les DOM, dans le strict respect de l'enveloppe allouée au titre des PEC.
En dehors de ces cas, aucun CUI-CIE ne sera prescrit en 2018, et les CIE antérieurs se poursuivront jusqu'à la date de leur échéance, sans pouvoir être renouvelés.
Même sort pour les emplois d'avenir : leur prescription, y compris les renouvellements, « ne sont plus autorisés à compter du 1er janvier 2018 ».


3) La nouveauté : un entretien tripartite pour raffermir le suivi
Le véritable changement réside dans l'ambition de repositionner les contrats aidés autour « du triptyque emploi-formation-accompagnement ». Aujourd'hui, bien que l'obligation d'accompagnement et de formation soit déjà prévue par le Code du travail (contrepartie obligatoire à l'aide financière de l'État), force est de reconnaître que l'objectif n'est pas atteint : « l'accès à la formation pendant un CAE ne concerne qu'une minorité de bénéficiaires (moins de 50 %) », rapporte la DGEFP qui veut désormais rendre cette obligation effective.
Sur le papier (les moyens du service public de l'emploi suivront-ils ?), le nouveau dispositif cherche à introduire une « évolution des pratiques » qui devrait aider à un meilleur suivi. Comment ? En imposant, au moment de la signature de la demande d'aide, un « entretien tripartite préalable » entre l'employeur, le bénéficiaire et le prescripteur (Pôle emploi, mission locale, Cap emploi, voire conseil départemental pour les bénéficiaires du RSA). Un « entretien de sortie », entre le prescripteur et le salarié, devra également intervenir entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat. Enfin, les engagements de l'employeur (« principales compétences à développer en cours de contrat ») devront être formalisés dans le formulaire Cerfa, qui va être remanié à cette occasion (livraison prévue au cours du premier semestre 2018 ; dans l'attente, une annexe « papier » relative aux compétences devra être obligatoirement renseignée [modèle fournit dans la circulaire]).


4) Publics éligibles : « dépasser le raisonnement par catégorie administrative »
Comment évaluer l'éligibilité des publics ? L'administration centrale invite les préfets de région à « dépasser le raisonnement par catégorie administrative » et à « s'appuyer sur le diagnostic global conduit par le conseiller du service public de l'emploi ». Le demandeur pourra solliciter un conseil en évolution professionnelle.
« Par ce diagnostic, le prescripteur responsabilisé doit orienter vers le parcours emploi compétences lorsqu'il s'agit de la réponse la plus adaptée aux causes de l'éloignement de la personne du marché du travail ». La circulaire insiste sur le « renforcement » du rôle du prescripteur en matière d'accompagnement « avant, pendant et à la sortie » du PEC.
Certains publics doivent faire l'objet d'une « attention particulière » : les travailleurs handicapés et les résidents des quartiers de la politique de la ville.
Les jeunes ne sont pas exclus des PEC mais doivent être prioritairement orientés vers les dispositifs qui leur sont dédiés : alternance, garantie jeunes, parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie, dispositifs deuxième chance (Écoles de la 2e Chance - E2C  ou Établissement pour l'insertion dans l'emploi - Epide).


5) Une sélection plus stricte des employeurs

Le recentrage des PEC sur l'objectif d'insertion « suppose une exigence réelle à l'égard des employeurs, qui doivent être sélectionnés sur la capacité à offrir des postes et un environnement de travail propices à un parcours d'insertion », indique la circulaire. Une exigence qui s'applique également aux secteurs pour lesquels « une vigilance est demandée encore sur l'exercice 2018 » : l'Éducation nationale au titre de l'accompagnement des jeunes handicapés, l'urgence sanitaire et sociale, les communes rurales en difficulté.
Il faut lire en creux que même si « l'urgence sanitaire et sociale » fait partie des domaines préservés en 2018, rien n'est acquis pour les années qui suivront. Rappelons que devant le tollé provoqué par la baisse des contrats aidés à l'automne 2017, le Gouvernement avait consenti a préservé ce secteur d'activité, dont le périmètre avait été précisé dans une lettre aux préfets. Il s'agissait des « actions portées par le secteur associatif, telles que l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou l'hébergement, notamment médicalisé, des jeunes enfants et des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d'un handicap »... autrement dit, le secteur social et médico-social. Cette énumération n'est pas reprise dans la circulaire du 11 janvier 2018.
Les employeurs seront évalués sur leur capacité à proposer un accompagnement au quotidien (mobilisation d'un tuteur...), une formation en particulier « pré-qualifiante » et, le cas échéant, une pérennisation du poste.


6) Ventilation des 200 000 contrats aidés pour 2018
Le chiffre était connu et n'a pas varié dans le cadre du débat parlementaire autour de la loi de finances : pour 2018, il n'est prévu que 200 000 nouveaux contrats aidés (contre 310 000 à 320 000 en 2017 et 459 000 en 2016), uniquement en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand.
Mais comment se répartit cette enveloppe ?
- 30 500 contrats sont fléchés pour l'accompagnement des élèves handicapés (qui feront l'objet d'une notification complémentaire pour la rentrée scolaire 2018-2019).
 - Sur les 169 500 contrats restants, il faut amputer une « réserve de précaution » de 3,5 %. Il reste donc 158 003 contrats, dont 22 000 sont dirigés vers les territoires ultra-marins (hors contrats du contingent de l'Éducation nationale), ce qui conduit à réserver à l'outre-mer 14 % du volume global des emplois aidés.
- Au final, le volume attribué au territoire métropolitain s'élève à 136 003 contrats (hors Éducation nationale).


7) Un taux de prise en charge en baisse
Au-delà de la baisse du nombre de contrats aidés par rapport aux années antérieures, le financement public de chaque contrat diminue également en 2018, comme s'en étaient inquiétés des acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS), telle l’Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes), dès novembre dernier.
Le taux de prise en charge moyen de l'État passe donc à 50 % du Smic en 2018, modulable selon une fourchette allant de 30 % à 60 % (le taux moyen était de 72,5 % en 2017 et de 76 % en 2016). Un taux moyen de 60 % s'appliquera en outre-mer.
La durée hebdomadaire moyenne tournera autour de 21,5 heures pour une durée totale moyenne de 10,2 mois (durée plancher de 9 mois sauf dérogation). « Ni prioritaires ni automatiques », les renouvellements seront « conditionnés » à l'évaluation par le prescripteur de leur utilité pour le bénéficiaire, et autorisés sous réserve du respect des engagements de l'employeur.
Nouveauté : possibilité est donnée aux préfets, dans la limite d'un montant de 2 % de l'enveloppe prévue pour les CUI, de mobiliser des moyens pour soutenir les initiatives innovantes en matière d'accès à l'emploi et accompagner les situations d'urgence.


8) Cofinancement avec les départements et prise en charge des bénéficiaires du RSA
Une part de 19,5 % de ces nouveaux 200 000 contrats sera cofinancée par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM).
Pour rappel, c'est le département qui est compétent pour prescrire un CUI aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). « Aussi, indique la circulaire, il devra être donné pour instruction aux prescripteurs de durcir les conditions de prescription de CUI, au nom de l'État, pour ces publics ». Ce qui suppose de distinguer trois situations :
- lorsqu'il n'y a pas de délégation de compétence du conseil départemental à Pôle emploi, ce dernier devra prioritairement orienter le bénéficiaire du RSA vers les services départementaux pour qu'il puisse se voir prescrire un CUI ;
- lorsqu'il y a délégation de compétence à Pôle emploi, ce dernier devra systématiquement imputer au contingent CAOM la prescription d'un CUI à un bénéficiaire du RSA ;
- lorsque le prescripteur agit pour le compte de l'État, il peut prescrire, le cas échéant, un CAE pour une personne relevant des publics prioritaires de l'État mais par ailleurs bénéficiaire du RSA. Dans ce cas, le CAE ne sera pas cofinancé, sa charge incombera à l'État seul et le taux de l'aide applicable ne sera pas celui prévu par la CAOM pour les bénéficiaires du RSA, mais celui de l'arrêté du préfet pour la catégorie de publics concernée. Les prescriptions de ce type « doivent donc rester exceptionnelles », enjoint la circulaire.


9) Une enveloppe fermée
À travers les « Fonds d'inclusion dans l'emploi » régionaux, le Gouvernement souhaite donner une plus grande liberté de gestion aux préfets tout en sécurisant le suivi financier. Contrairement aux années précédentes, « aucune nouvelle enveloppe, ni en volume, ni en crédits, ne sera attribuée au cours de l'année » (sauf pour le contingent de l'Éducation nationale 2018-2019). L'exécutif se donne les moyens d'y parvenir puisqu'un système d'information « bloquant » est mis en place à Pôle emploi dès 2018 « pour assurer la maîtrise des volumes de parcours prescrits ».


10) Gestion commune des crédits de l'insertion : contrats aidés + IAE
Pour la première fois, les services régionaux se voient notifier une enveloppe financière globale pour les dispositifs d'insertion. Celle-ci ne couvre que les nouvelles entrées dans les dispositifs (pas le coût attaché au « stock ») et regroupe les enveloppes financières destinées aux contrats aidés et au secteur de l'insertion par l'activité économique.
La circulaire détaille les paramètres financiers pour l'IAE, et notamment les montants des aides au poste à compter du 1er janvier 2018 (qui seront confirmés par un arrêté à paraître pour tenir compte de la revalorisation du Smic) : entreprises d'insertion (10 363 €) ; entreprises de travail temporaire d'insertion (4 405 €) ; ateliers et chantiers d'insertion (19 897 €) et associations intermédiaires (1 347 €).


Source : Circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018
Auteur : Linda Daovannary
Plan du site | Liens utiles | Mentions légales / Cookies | Politique de confidentialité | Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/actualite-29256-I205-transformation-des-cui-cae-en---parcours-emploi-.html