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Entreprises adaptées : plafonnement de la subvention spécifique

(13/04/2018)

Les financements accordés aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile au titre de la partie forfaitaire et de la partie sur critères de leur subvention spécifique sont plafonnés par arrêté.


Modifiées en 2015, les règles de calcul de la subvention spécifique versée par l’État aux entreprises adaptées (EA) et aux centres de distribution de travail à domicile (CDTD) viennent de faire l’objet d’une nouvelle précision.


Un arrêté du 29 mars fixe en effet à 1 380 € maximum le montant des financements pouvant être accordés aux structures, par travailleur handicapé, au titre des parties forfaitaire et sur critères de leur subvention.


Pour rappel, depuis le 28 février 2015, la subvention spécifique est composée de 3 types de financements :

  • d’une partie forfaitaire, versée à toute EA ou tout CDTD sur la base de son effectif de référence en équivalent temps plein et permettant un accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés en emploi. Son montant s’élève à 925 € ;
  • d’une partie sur critères, décomposée en 3 aides distinctes :

- une aide pour le développement économique de la structure d’un montant égal, par travailleur handicapé, à 40 % de la dotation moyenne aux amortissements de l’année précédente, diminué de 150 €,
- une aide au maintien dans l'emploi des salariés vieillissants, d’un montant égal à 600 € par travailleur handicapé âgé de 50 à 55 ans et à 1 060 € par travailleur handicapé âgé de 56 ans et plus,
- une aide à la mobilité professionnelle externe (excepté vers d’autres EA ou CDTD), d’un montant de 4 600 € par travailleur handicapé ayant effectué sa mobilité au cours de l’année écoulée ;

  • d’une partie variable, destinée à soutenir les projets favorisant prioritairement l’accomplissement du projet professionnel et l’adaptation du travailleur handicapé au poste de travail, grâce à un accompagnement et une formation adaptée. Son montant ne peut excéder 3 000 € par travailleur handicapé et les montants versés au titre de la partie sur critères devront en être déduits.

Par ailleurs, une aide au démarrage peut être versée à la place de la subvention spécifique pendant les deux premières années civiles de fonctionnement de la structure, dans le cas où elle excéderait le total du cumul de la partie forfaitaire et de celle sur critères. Son montant est fixé à 4 600 € par embauche, sans pouvoir dépasser 92 000 € au total.

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