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Location : ce que la loi Elan devrait changer

(16/04/2018)

Le projet de loi Elan a été présenté en conseil des ministres le 4 avril dernier. Mise en place d'un système de cotation des demandes d'attribution des logements sociaux, réexamen périodique de la situation des locataires HLM, bail mobilité, encadrement des loyers à titre expérimental sont au menu de la réforme proposée.

Parmi les différentes mesures du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), présenté en conseil des ministres le mercredi 4 avril, celles concernant le secteur HLM constituent un volet important.


Outre la réorganisation du secteur par le biais d’un regroupement d'organismes, une nouvelle règle de traitement des demandes de logement social doit être mise en place : chaque demande devra faire l'objet d'une cotation grâce à un système de points, basé sur des critères établis au niveau local et connus à l'avance, afin de rendre plus transparente l'attribution des logements.


Par ailleurs, la situation des locataires HLM (revenus, nombre d'occupants, situation de handicap) sera réexaminée tous les 6 ans par la commission d'attribution qui pourra proposer un autre logement ou appliquer un surloyer.


Dans le parc locatif privé, c'est la création du bail mobilité qui constitue l'innovation la plus importante. D'une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable, ce nouveau bail est destiné aux personnes en formation, études, stage, mutation ou mobilité professionnelle. Il ne prévoit ni dépôt de garantie ni caution à fournir, la garantie Visale pouvant garantir les loyers impayés et les dégradations. 


En outre, l'encadrement des loyers, s'il n'est pas abandonné, devient une expérimentation pour 5 ans dans les zones tendues, sur la base du volontariat des collectivités locales, sur un périmètre de leur choix, l'installation d'observatoires des loyers agréés étant un préalable nécessaire.


Le projet de loi doit être examiné en première lecture par l'Assemblée nationale fin mai et par le Sénat.


Source : Portail du ministère de la Cohésion des territoires
Auteur : Claude Danguy, rédactrice spécialisée
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