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Revalorisation des plafonds d’attribution de la CMU-C de l’AME et de l’ACS

(13/04/2018)

Depuis le 1er avril dernier, les plafonds des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C), l'aide médicale d'État (AME) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) sont revalorisés.


Le plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) vient d’être revalorisé par arrêté.
À compter du 1er avril 2018,  ce plafond est fixé à 8 810 € (contre 8 723 € précédemment).


Toutes les ressources, imposables ou non imposables, perçues au cours des 12 mois précédant la demande sont prises en compte, exceptées celles mentionnées à l’article R. 861-10 du Code de la Sécurité sociale (allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire, prestation complémentaire pour recours à tierce personne, majoration pour tierce personne, prestation de compensation du handicap, prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail…).


Le plafond d’attribution de l’aide médicale d’État (AME) étant identique à celui de la CMU-C, il s’élève désormais à 8 810 €.


Enfin, s’agissant de l'aide complémentaire santé (ACS), les ressources doivent être comprises entre le plafond de la CMU-C et celui-ci majoré de 35 %, soit entre 8 810 € et 11 894 € au 1er avril 2018.


À noter : les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (propriétaires, personnes logées gracieusement) ou bénéficiant d’une aide au logement se voient ajouter à leurs ressources un forfait logement qui varie de la façon suivante :


Propriétaire - occupant à titre gratuit (montants mensuels)


Pour 2018
1 personne : 12 % du RSA 1 personne, soit 65,46 euros (1) ou 66,11 euros (2)
2 personnes : 14 % du RSA 2 personnes, soit  114,55 euros (1) ou 115,70 euros (2)
3 personnes ou + : 14 % du RSA 3 personnes, soit  137,46 euros (1) ou 138,83 euros (2)

 

Pour 2017
1 personne : 12 % du RSA 1 personne, soit 64,41 euros (3) ou 65,46 euros (4)
2 personnes : 14 % du RSA 2 personnes, soit  112,72 euros (3) ou 114,55 euros (4)
3 personnes ou + : 14 % du RSA 3 personnes, soit  135,27 euros (3) ou 137,46 euros (4)

 

 

Bénéficiaire d’une aide au logement  (montants mensuels)

 

Pour 2018
1 personne : 12 % du RSA 1 personne, soit 65,46 euros (1) ou 66,11 euros (2)
2 personnes : 16 % du RSA 2 personnes, soit  130,92 euros (1) ou 132,22 euros (2)
3 personnes ou + : 16,5 % du RSA  3 personnes, soit 162,01 euros (1) ou 163,63 euros (2)

 

Pour 2017
1 personne : 12 % du RSA 1 personne, soit 64,41 euros (3) ou 65,46 euros (4)
2 personnes : 16 % du RSA 2 personnes, soit  128,83 euros (3) ou 130,92 euros (4)
3 personnes ou + : 16,5 % du RSA  3 personnes, soit 159,42 euros (3) ou 162,01 euros (4)

 

 


Période concernée :
(1)  Montant du forfait logement du 1er janvier au 31 mars 2018.
(2)  Montant du forfait logement à partir du 1er avril 2018.
(3)  Montant du forfait logement du 1er avril au 31 août 2017.
(4)  Montant du forfait logement du 1er septembre au 31 décembre 2017.

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