Guide-familial.fr : Légères modifications de l’aide au retour pour les demandes déposées depuis le 1er avril 2018
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Légères modifications de l’aide au retour pour les demandes déposées depuis le 1er avril 2018

(07/05/2018)

L'arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion (JO du 2 mai) fixe de nouvelles modalités d'attribution des aides accordées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux étrangers en situation irrégulière qui quittent volontairement le territoire français. Il abroge l'arrêté précédent (Arr. du 17 avr. 2015, JO du 23) et revoit à la baisse certaines allocations, en particulier l'allocation forfaitaire majorée.

L’aide au retour

L'aide au retour est versée par l'OFII aux étrangers en situation irrégulière qui justifient d'une résidence d'au moins 6 mois sur le territoire français. Elle comprend :
- une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour ;
- une prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour incluant le transport de bagages dans des limites fixées selon les pays de retour par le directeur général de l'OFII ;
- une allocation forfaitaire, dont le montant varie en fonction du pays de retour, versée au ressortissant étranger en une seule fois, au moment du départ : 300 € pour les ressortissants de pays tiers dispensés de visa ou du Kosovo et 650 € pour les autres ressortissants de pays tiers. Cette allocation n'est désormais plus attribuée aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ;
- une allocation forfaitaire complémentaire de 150 € si le demandeur dispose d'un document de voyage ou se charge de l'obtenir. Il s'agit là d'une nouveauté par rapport au dispositif précédent. En revanche, cette allocation n'est attribuée qu'aux ressortissantes de pays tiers à l'UE et à l'EEE.

 

Le directeur général de l'OFII peut décider à titre exceptionnel, dans le cadre d'opérations ponctuelles d'incitation au retour, d'accorder un montant d'allocation forfaitaire majoré, pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative. Cette majoration ne peut excéder 1 200 €. Cette majoration avait été portée exceptionnellement à 1 850 € fin 2016 et fin 2017 pour certains ressortissants (Arr. du 9 nov. 2016, JO du 10 et Arr. du 25 juill. 2017, JO du 30).

L’aide à la réinsertion

L'aide à la réinsertion n'a pas fait l'objet de modifications significatives. Pour mémoire, elle peut être octroyée, lorsque le pays de retour est couvert par un programme défini par le directeur général de l'OFII, en complément, le cas échéant, de l'aide au retour. L'aide à la réinsertion ne peut pas être versée aux ressortissants de l'Union européenne qui ont déjà bénéficié de l'aide au retour. Cette aide est constituée d'un ou plusieurs des éléments suivants :
- une aide à la réinsertion sociale (niveau 1) dont le montant est déterminé en fonction de la composition familiale et des besoins des bénéficiaires. Le montant maximal est de 400 € pour une personne seule, 800 € pour un couple et de 300 € par enfant mineur à charge ;
- une aide à la réinsertion par l'emploi (niveau 2) incluant éventuellement une formation professionnelle ;
- une aide à la réinsertion par la création d'entreprise (niveau 3) après examen de situation et sélection des projets de réinsertion en fonction de leur caractère pérenne, incluant éventuellement une formation professionnelle.
Ces allocations sont versées dans le pays de retour. Elles sont attribuées une seule fois.

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