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Tutelles et mineurs délinquants au menu du projet de loi Belloubet

(11/05/2018)

Présenté le 20 avril en conseil des ministres par la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, le projet de loi sur la justice aménage le régime des majeurs protégés, diversifie les modes de prise en charge pour mieux préparer la sortie des mineurs délinquants des centres éducatifs fermés, confie aux CAF de manière expérimentale la révision des montants de pension alimentaire, etc.


La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a présenté un projet de loi organique « relatif au renforcement de l’organisation des juridictions » et un projet de loi « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice », le 20 avril en conseil des ministres. Pour accompagner la réforme, le Gouvernement prévoit d'augmenter le budget du ministère de la Justice « de 1,6 milliard d’euros entre 2017 et 2022, soit une augmentation de 24 % ». 6 500 emplois supplémentaires devraient être créés sur la période (dont une partie dans l'administration pénitentiaire). 530 millions d’euros seront consacrés à la transformation numérique du ministère. Passage en revue des mesures intéressant le champ social.


Tutelles : protection des majeurs vulnérables


Le projet de loi allège le contrôle du juge des tutelles pour un certain nombre d’actes de gestion qui font déjà intervenir un professionnel du droit ou de la finance, comme par exemple l’acceptation d’une succession ou la conclusion d’un contrat de gestion de valeurs mobilières.


Tirant les conséquences des critiques constantes, réitérées en dernier lieu par la Cour des comptes et le Défenseur des droits en 2016, le texte modifie les modalités de la vérification et de l’approbation des comptes de gestion des tuteurs, curateurs et mandataires spéciaux désignés dans le cadre d’une sauvegarde de justice lorsque leur mission s’étend à la gestion des biens du majeur protégé. Afin d’assurer l’effectivité du contrôle des comptes de gestion, le contrôle interne par les organes de protection (tuteur et subrogé tuteur, par exemple) devient le principe, lorsque plusieurs personnes sont désignées. À défaut de ce contrôle interne, il est prévu un contrôle par des professionnels du chiffre ou du droit, et ce, afin de décharger complètement les directeurs des services de greffe judiciaires et les juges des tutelles de cette charge de travail chronophage.


Le juge pourra décider d’une dispense de vérification des comptes quand les revenus ou le patrimoine de la personne protégée sont très modiques. Il ne sera ainsi plus nécessaire d’imposer une vérification des comptes pour les personnes âgées quand l’essentiel des revenus sert à payer leur hébergement.


Lorsque plusieurs personnes sont désignées pour exercer la mesure de protection, elles seront en principe responsables de la vérification des comptes mais pourront saisir le juge en cas de difficultés. Une vérification par un tiers ne sera nécessaire que lorsque l’importance et la complexité du patrimoine le justifient. Pour rendre le contrôle réellement efficace, le projet de loi prévoit de le confier à des professionnels qualifiés (expert-comptable, notaire, huissier, etc.).


Des passerelles sont créées entre les mesures de protection et l’habilitation familiale.

Prise en charge des mineurs délinquants


- Préparer la sortie des mineurs des centres éducatifs fermés
Afin de préparer de manière progressive la sortie des mineurs des centres éducatifs fermés (CEF), un accueil temporaire pourra être organisé dans un autre lieu : établissements éducatifs plus ouverts, familles d’accueil, foyers de jeunes travailleurs (FJT), ou encore hébergement autonome en appartement. Il reviendra au magistrat d’apprécier l’opportunité d’autoriser cet accueil et d’en fixer le cadre général (période et lieu), et au CEF de déterminer l’emploi du temps précis du mineur.


- Expérimenter une nouvelle mesure éducative d’accueil de jour
À titre expérimental, une mesure éducative d’accueil de jour sera instaurée, permettant un nouveau type de prise en charge, se situant entre le suivi en milieu ouvert et le placement. Elle permettra d’assurer une transition entre le cadre strict du CEF et un éventuel retour sur des dispositifs de droit commun. Les mineurs sortant de ces centres ou nécessitant un suivi éducatif renforcé pourront bénéficier d’un accompagnement intensif, pluridisciplinaire, garantissant une prise en charge continue en journée à partir d’un emploi du temps individuel, adapté à leur situation personnelle, scolaire et familiale.

Travaux d’intérêt général


Le travail d’intérêt général impose à la personne condamnée d’effectuer un travail non rémunéré au profit d’une collectivité publique, d’une association ou d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public. À titre expérimental, sur une durée de 3 ans, le travail d’intérêt général pourra aussi être confié à toute personne morale de droit privé engagée dans l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale.

Sursis probatoire


Le projet de loi instaure le sursis probatoire né de la fusion entre le sursis avec mise à l’épreuve et la contrainte pénale. Il s’agit d’une mesure de sursis avec mise à l’épreuve assortie d’un suivi socio-éducatif individualisé et soutenu. Il donnera lieu à des évaluations régulières par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip), afin de favoriser la réinsertion et prévenir la récidive. En cas de non-respect des obligations ou de condamnation pour une nouvelle infraction, la peine d’emprisonnement sera ramenée à exécution. Il pourra également être prononcé en même temps qu’une peine d’emprisonnement ferme.

Pensions alimentaires


Le projet de loi prévoit d’expérimenter une déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires.


Une loi de 2016 a confié à la caisse d’allocations familiales (CAF) la possibilité de donner force exécutoire aux accords par lesquels les parents qui se séparent fixent le montant de la pension alimentaire. Certains pays sont allés plus loin en confiant à une autre autorité que le juge le soin de réévaluer les pensions alimentaires. Par exemple, au Québec, un service administratif de rajustement des pensions alimentaires est compétent pour décider de la réévaluation de la pension à partir de barèmes.


Le projet de loi prévoit l’expérimentation de cette solution dans quelques départements pour répondre plus rapidement aux situations parfois difficiles que les familles rencontrent sur le plan matériel.


Ce dispositif sera encadré. Il ne pourra jouer que pour la réévaluation de la pension et non pour sa fixation initiale. De même, il ne s'appliquera pas s’il faut aussi décider des modalités de résidences habituelles de l’enfant ou du droit de visite et d’hébergement d’un parent.

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