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Pas de sortie sèche de l’ASE pour les mineurs devenus majeurs

(17/05/2018)

Le conseil départemental porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ne proposant pas, à l’issue de sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), un accompagnement adapté au mineur - en l'espèce non accompagné - devenu majeur.

 

Dans une ordonnance du 13 avril 2018, le juge des référés du Conseil d'État confirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif enjoignant au conseil départemental de Seine-et-Marne de proposer un accompagnement comportant l'accès à une solution de logement et de prise en charge des besoins alimentaires et sanitaires d'un mineur non accompagné devenu majeur. À notre connaissance, c'est l'une des premières décisions rendues sur la base des nouvelles dispositions concernant les mineurs sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) issues de la loi relative à la protection de l'enfant (L. n° 2016-297 du 14 mars 2016, JO du 15). À cet égard, elle est de portée générale et ne se limite pas au seul cas des mineurs non accompagnés.

 

En l'espèce, à sa majorité, le mineur non accompagné avait sollicité la poursuite de sa prise en charge par l'ASE dans le cadre d'un contrat jeune majeur jusqu'à la fin de sa formation en alternance. Ce qui lui avait été refusé par le président du conseil départemental.

 

Dans sa décision, le juge rappelle que le président du conseil départemental dispose effectivement d'un pouvoir d'appréciation pour décider le maintien ou non de la prise en charge au titre de l'ASE d'un mineur devenu majeur. Cette prise en charge temporaire par l'ASE concerne plus particulièrement les jeunes âgés de moins de 21 ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial (CASF, art. L. 222-5). Le juge ne remet pas en cause, dans cette décision, le pouvoir discrétionnaire du président du conseil départemental en la matière.

 

En revanche, depuis la loi relative à la protection de l'enfant, le président du conseil départemental est tenu de proposer, au mineur devenu majeur ou au jeune majeur pris en charge temporairement par l'ASE, un accompagnement au-delà du terme de la mesure, pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée (CASF, art. L. 222-5, dern. al.). Le juge rappelle également qu'il incombait au président du conseil départemental d'organiser, 1 an avant sa majorité, un bilan de parcours avec le mineur accueilli à l'ASE et d'envisager les conditions de son accompagnement (CASF, art. L. 222-5-1). Aucune de ces obligations n'a été respectée en l'espèce.

 

Le juge sanctionne ici le défaut total d'accompagnement du jeune par le conseil départemental au moment de sa majorité afin qu'il puisse accéder à une solution d'hébergement stable, de prise en charge de ses besoins alimentaires et sanitaires et poursuivre sa scolarité jusqu'à la fin de l'année scolaire. Si la prise en charge par l'ASE n'est pas obligatoire après la majorité du mineur non accompagné, le conseil départemental doit néanmoins organiser les conditions de son accès à l'autonomie.


Source : CE, réf., 13 avril 2018, n° 419537
Auteur : Nathalia Ghizzoni
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