Guide-familial.fr : Vademecum sur la mobilisation du parc privé en intermédiation locative
VOTRE SÉLECTION
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel

 

Logement

Au sommaire

Accueil > Logement > Vademecum sur la mobilisation du parc privé en intermédiation locative

Vademecum sur la mobilisation du parc privé en intermédiation locative

(05/07/2018)

En complément de l'intervention du parc locatif social, le ministère de la Cohésion des territoires entend relancer l'intermédiation locative et mobiliser le parc privé à des fins sociales. Une instruction du 4 juin 2018 définit les objectifs, les modalités opérationnelles et les conditions financières de l'intervention de l'État.


Créer 40 000 places d'intermédiation locative supplémentaires en 5 ans ! Tel est l'ambitieux objectif du plan quinquennal pour le « Logement d'abord » dont les modalités sont précisées par une instruction du 4 juin 2018. Ce texte fixe un cadre à l'intervention financière de l'État dans ce domaine ainsi que le nombre minimal de places à créer par région sur la période 2018-2022. Ces places sont destinées à compléter les 34 323 places recensées au 31 décembre 2017 qui seront renouvelées en fin de conventionnement.


L'intention du Gouvernement est de mobiliser les logements du parc privé via l'intermédiation locative aux côtés de ceux du parc social afin de privilégier l'accès au logement et de recentrer l'hébergement sur sa mission première : répondre aux situations de détresse sociale. Il souhaite également relancer la dynamique du conventionnement de logements avec l'ANAH en s'appuyant sur le dispositif « Louer abordable » qui ouvre droit à une déduction fiscale à hauteur de 85 % des revenus locatifs.


Accéder au logement par le biais de l'intermédiation locative


L'intermédiation locative est un dispositif qui permet à un tiers social agréé par l'État (CCH, art. L. 365-4, 2°) d'intervenir entre le propriétaire bailleur et le ménage occupant le logement afin de simplifier et sécuriser leur relation locative. Elle peut prendre deux formes principales :

  • un mandat de gestion : le tiers social - une « agence immobilière sociale » - assure la gestion du bien loué directement au ménage par le propriétaire bailleur. Cette solution, qui est à privilégier (au moins 50 % des places à créer), s'adresse en priorité aux ménages qui sont hébergés faute de logements abordables disponibles. L'opérateur doit assurer la gestion locative adaptée mais également, si besoin, l'accompagnement des ménages ;
  • une location/sous-location (Solibail) : le logement est loué par un organisme agréé en vue de sa sous-location à un ménage (convention d'occupation avec paiement d'une redevance). Il s'agit d'une solution temporaire qui doit aboutir à un glissement du bail (au bout de 6 à 12 mois en moyenne) ou, à défaut, à un relogement (après 6 mois, renouvelable deux fois). Dans les deux cas, cet objectif doit être anticipé à l'entrée du ménage dans le dispositif.

Remarque : dans le parc social public, la location/sous-location doit rester l’exception, pour couvrir une période d’attente d’ouverture de droits, par exemple.

 

Le parc d'intermédiation locative s'adresse, via le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), aux ménages sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, pour accéder et se maintenir par leurs propres moyens dans un logement décent et indépendant.


Financer tous les aspects de l'intermédiation locative


Le financement par l'État recouvre trois missions :

  • la captation de logements auprès des bailleurs (communication active, prospection et validation de propositions de logements au regard de la stratégie territoriale, etc.) avec la fixation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs pour les opérateurs capteurs ;
  • la gestion professionnelle par ces opérateurs (frais de gestion locative adaptée, etc.). Les modalités de financement par l'État sont différentes selon que l'intermédiation locative prend la forme d'un mandat de gestion ou d'une location/sous-location (entretien et remise en état du logement en location/sous-location, etc.) ;
  • l'accompagnement des ménages vers leur autonomie durable dans le logement (soutien dans la gestion budgétaire, dans les démarches administratives, gestion du quotidien dans le logement, etc.), éventuellement en coordination avec d'autres institutions et sources de financement de droit commun (CCAS, CAF, etc.). Cette mission peut être assurée par un autre opérateur que celui qui est chargé de la gestion locative.

Ces financements sont définis par logement (et non par place) et font l’objet d’une convention pour l’ensemble du parc géré par l’opérateur. Ils varient en fonction du nombre de places et du contexte (niveaux de loyer, besoins d’accompagnement des ménages sur le territoire, etc.).


Remarque : il existe un dispositif de financement spécifique pour le développement de l'offre de logements du parc privé en intermédiation locative dans les communes carencées au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU (contribution communale obligatoire). Les places ainsi créées ne sont pas comptabilisées dans les objectifs par région.


À la différence de l'intermédiation en location/sous-location, les risques locatifs sur les logements en mandat de gestion ne sont pas pris en charge par les crédits de l'État. Aussi, l'instruction propose d'autres moyens de sécurisation tel que le recours à la garantie de loyers Visale ou la souscription d'un contrat d'assurance risque impayés et/ou dégradations pour les bailleurs, ou encore la constitution d'un Fonds de sécurisation mutualisé entre les opérateurs.


Source : Instruction NOR : TERI1811520C du 4 juin 2018
Auteur : Laure Deffontaines
Plan du site | Liens utiles | Mentions légales / Cookies | Politique de confidentialité | Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/actualite-29406-I203-vademecum-sur-la-mobilisation-du-parc-prive-en-i.html