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Reconduction pour un an du dispositif d'encadrement des loyers de relocation en zones tendues

(06/07/2018)

La référence au loyer du locataire précédent reste le principe pour les loyers des relocations et des renouvellements de bail dans les zones tendues conclus entre le 1er août 2018 au 31 juillet 2019.

Depuis juillet 2017, les loyers de relocation (location à un nouveau locataire) ou de renouvellement du bail (avec un même locataire) ne peuvent plus être fixés librement dans les zones tendues (c’est-à-dire celles où s’applique la taxe sur les logements vacants, soit 28 agglomérations) : leur montant ne peut en principe excéder le loyer du locataire précédent, sauf en cas de travaux importants ou de loyer manifestement sous-évalué, et selon des modalités strictement définies. Ce dispositif initialement prévu du 1er août 2017 au 31 juillet 2018 est reconduit pour un an.


Source : Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018
Auteur : Claude Danguy, rédactrice spécialisée
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