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Versement de l'APA aux assurés européens : les départements bientôt remboursés

(09/07/2018)

Un décret du 27 juin pose le cadre permettant le remboursement aux départements des montants d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versés aux assurés relevant de la compétence, en matière d'assurance maladie, de certains États européens.


Bonne nouvelle pour les départements ! Ceux-ci vont bientôt se voir rembourser les montants d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versés aux assurés relevant de la compétence, en matière d'assurance maladie, d'un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou encore de la Confédération suisse. Un décret du 27 juin précise en effet les règles permettant à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de reverser, grâce à une contribution annuelle de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), aux départements concernés les sommes attribuées au titre de l'APA. Présentation.


Cadre du remboursement


Le décret précise qu'un arrêté interministériel doit fixer chaque année le montant de la contribution versée par la CNAM à la CNSA, ainsi que la liste des départements bénéficiaires et le montant de la part de cette contribution qui leur est attribuée au titre de l'année en cours. Cette contribution de la CNAM est déterminée en fonction des sommes remboursées par les États, correspondant aux montants d'APA versés à leurs assurés par les conseils départementaux.


Le texte organise, en outre, les échanges de données entre les agents des organismes gestionnaires du régime général d'assurance maladie et des conseils départementaux pour leur permettre d'identifier les assurés concernés et de déterminer les montants d'APA devant être remboursés. Une convention entre la CPAM et les conseils départementaux intéressés peut être conclue pour encadrer ces échanges.


Création d'un circuit financier permettant le remboursement


Le décret est pris en application de l'article 28 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, qui « met en place un circuit financier permettant à la CNSA et aux départements de percevoir le remboursement des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versées aux titulaires d'une pension versée par un autre État membre de l'Union européenne et qui relèvent de ce même État membre » (Rapp. AN n° 77, 8 nov. 2017). Jusqu'à présent, les dépenses d'APA n'étaient pas facturées à ces États, notamment « en raison du nombre d'intervenants, de l'absence de circuits et, enfin, du fait que les conseils départementaux sont en dehors du périmètre de la Sécurité sociale » (Amendement AN n° 1222, 25 oct. 2017). La voie du remboursement aux départements des montants d'APA versés aux assurés européens est désormais ouverte.


Source : Décret n° 2018-521 du 27 juin 2018
Auteur : Virginie Fleury, rédactrice spécialisée
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