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Le versement de prestations sociales ne peut être soumis à la détention d'un compte bancaire

(12/07/2018)

Pour la Cour de cassation, dès lors que les conditions d'affiliation à un régime de Sécurité sociale sont réunies, l'assuré ne peut voir ses droits restreints et en particulier se voir opposer un refus de versement de prestations au motif qu'il n'est pas détenteur d'un compte bancaire ou postal.


Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la Cour de cassation censure une cour d’appel ayant admis que le versement de prestations sociales – le remboursement de dépenses de santé en l’occurrence – puisse être conditionné à la production, par l’assuré, d’un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP).


Absence de compte bancaire


En l’espèce, une mère de famille de nationalité étrangère a demandé son affiliation et celle de son enfant mineur à la caisse de Sécurité sociale de Mayotte. Cette dernière lui a attribué un numéro provisoire d’immatriculation, considérant donc que les conditions d’ouverture du droit étaient réunies. En revanche, elle lui a refusé le remboursement de ses frais médicaux tant qu’elle ne produirait pas un RIB (ou un RIP). Document que l’intéressée n’a pu fournir du fait qu’elle n’était pas titulaire d’un compte bancaire ou postal.


La question à trancher par les juges était celle de la validité d’une telle condition concernant le service des prestations. Critère qui revient, en pratique, à priver d’effectivité l’affiliation au régime de Sécurité sociale.


À l’opposé du raisonnement adopté par la Cour de cassation, les juges d’appel ont approuvé la caisse mahoraise dont l’exigence d’un RIB (ou RIP) « ne constituait pas une restriction démesurée à la liberté individuelle » et n’était pas non plus « discriminatoire ». Tout en reconnaissant qu’il « n’existe en principe aucune obligation d’avoir un compte bancaire », ils ont estimé que l’intéressée aurait dû faire valoir le droit au compte créé par la loi (C. mon. et fin., Art. L. 312-1). Peu important la faiblesse de ses ressources.


Telle n’est pas l’analyse de la Haute juridiction pour laquelle l’affiliation effective à un régime obligatoire de Sécurité sociale ne peut être subordonnée à d’autres conditions que celles prévues par la loi. Ce qui exclut ainsi la détention d’un compte bancaire (ou postal) permettant, par la suite, de produire un RIB (ou RIP) aux organismes de protection sociale.


L’affiliation de l’assurée et de son ayant droit mineur a donc été rétablie de façon rétroactive.


Garantir l’effectivité des droits


Au lendemain de cette décision, le Défenseur des droits en a pris acte « avec satisfaction ». De fait, la Cour de cassation rejoint pour partie les observations qu’il avait formulées dans cette affaire. « Détenir un compte bancaire est un droit, non une obligation ; les organismes sociaux disposent d’autres moyens - mandats postaux, espèces - pour verser les prestations dues », souligne notamment le communiqué diffusé sur le site de l’institution (https://www.defenseurdesdroits.fr). Le document alerte par ailleurs sur les difficultés de mise en œuvre du droit au compte, les ouvertures de comptes étant « davantage refusées aux étrangers dont la situation administrative n’apparaîtrait pas suffisamment solide ».


Promis à une large diffusion (le rapport annuel de la Cour de cassation n’étant toutefois pas visé), cet arrêt « pourra être [opposé] aux caisses (Caisse d’allocations familiales, Caisse primaire d’assurances maladie…) ayant recours à de telles pratiques à l’égard de tout usager partout en France », conclut le Défenseur des droits.

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