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Un licenciement ne peut être annulé en cas d’absence d’envoi du certificat de grossesse dans les délais légaux

(26/07/2018)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juin 2018, rappelle qu’une salariée licenciée par un employeur qui ignore son état de grossesse ne peut obtenir l’annulation de son licenciement qu’à condition d’avoir transmis à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte dans les 15 jours à compter de la notification de ce licenciement.

En l’espèce, les faits sont les suivants : Mme Z, femme de ménage chez Mme X depuis le 1er octobre 2010, quitte son emploi le 17 avril 2012 suite à une altercation avec son employeur. Le lendemain, Mme X remet à l’époux de Mme Z un certificat de travail prenant acte de la démission de cette dernière.
La salariée estimant avoir fait l’objet d’un licenciement nul compte tenu de son état de grossesse, saisit alors la juridiction prud’homale, puis la Cour d'appel de Paris.
Les juges du fond considèrent qu’il s’agit d’un licenciement verbal à l’initiative de l’employeur en absence de toute manifestation claire et non équivoque de la volonté de la salariée de démissionner. Et, ils fixent sa date au 17 avril 2012, date non contestée par les deux parties.
Ils considèrent, d’autre part, que Mme X, en rédigeant le certificat de travail de Mme Z qui mentionnait son état de grossesse, a eu connaissance de son état le 18 avril et qu’elle ne pouvait dès lors rompre le contrat de travail de Mme Z qu’en invoquant un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement, ce qui n’a pas été fait. En conséquence, ils en concluent que le licenciement est nul et condamnent Mme X à verser à Mme Z les arriérés de salaire, des indemnités de rupture ainsi qu’une indemnité visant à réparer le préjudice subi.
La Cour de cassation casse cette décision sur le fondement de l’article L. 1225-5 du Code du travail qui dispose que « le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ». Or, les juges du fond n’ont pas constaté qu’au jour de la rupture l’employeur était informé de l’état de grossesse de la salariée, ni que celle-ci lui avait adressé un certificat de grossesse dans les 15 jours qui ont suivi son licenciement. Le licenciement reste donc valable et ne peut être annulé.

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