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Handicap - Invalidité

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Le Défenseur des droits formule des préconisations pour l'emploi des travailleurs handicapés

(26/07/2018)

Dans un avis, rendu public le 10 juillet, sur le projet de loi « avenir professionnel » en cours d'examen parlementaire, le Défenseur des droits avance plusieurs recommandations concernant la lutte contre la précarité, l'indemnisation du chômage ou l'égalité entre les femmes et les hommes. Mais le gros de ses préconisations vise l'emploi des personnes en situation de handicap.


Avec neuf des 20 recommandations formulées dans l'avis émis fin mai par les services de Jacques Toubon, les mesures à même de favoriser « l'entreprise inclusive » apparaissent au cœur des préoccupations de l'institution. De fait, le handicap était, en 2017, le premier motif de saisine du défenseur des droits (21,8 %) et l'emploi constituait le premier domaine dans lequel s'exerçaient les discriminations rapportées (37 % des réclamations, dont 16 % dans le secteur privé et 21 % dans le public).


Or, « si l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, permet de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées, elle ne suffit pas, à elle seule, à garantir l'égalité de traitement des personnes handicapées dans l'emploi ».

Préciser les modalités de révision du taux de 6 %


Les articles 40 et 42 du projet de loi pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » visent ainsi à simplifier cette obligation d'emploi, en réaffirmant le taux de 6 % minimum des effectifs dans les établissements et entreprises d'au moins 20 postes (ETP - équivalent temps plein), « tout en introduisant une clause de révision de ce taux tous les cinq ans ». Cette disposition inquiète d'ailleurs le défenseur, qui considère qu'elle « ouvre la voie à une remise en cause du taux d'emploi actuel sans en définir précisément les conditions et modalités, tout en laissant la possibilité de fixer un taux d'emploi de travailleurs handicapés inférieur à 6 % ». Il conviendrait donc de définir ces modalités, tout en maintenant un taux minimal de 6 %.


Par ailleurs, s'il se félicite des dispositions visant à revaloriser le taux d'emploi direct des personnes handicapées, il s'interroge toutefois sur « cette réforme partielle », eu égard aux ambitions affichées. Il plaide notamment pour réviser les catégories de bénéficiaires dans le Code du travail (article L. 5212-13), afin de recentrer cette obligation sur les seules personnes handicapées, mais aussi d'harmoniser les règles applicables aux secteurs publics et privés, en les alignant sur celles de ce dernier, plus favorables.

Aménager les lieux et conditions de travail


Autre élément qui interpelle le défenseur des droits : « l'obligation d'aménagement raisonnable » des lieux et conditions de travail, prévue par la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). Son absence n'est, en effet, pas explicitement constitutive d'une discrimination dans la législation nationale, regrette l'institution. Elle demande donc notamment, dans son avis, de modifier dans ce sens la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Accessibilité numérique des sites et applis publics


Sur l'accessibilité numérique, enfin, le projet de loi prévoit de transposer en droit interne la directive européenne du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites Internet et applications mobiles des organismes publics. Les recommandations du Défenseur des droits à cet égard sont de plusieurs ordres : en premier lieu, s'assurer que les exemptions prévues par les décrets à venir ne portent pas atteinte à la mise en œuvre d'aménagements raisonnables dans l'emploi pour les agents publics.


Ensuite, introduire dans la loi que tout nouveau service de communication en ligne des organismes publics doit être accessible dès sa première version. Enfin, définir par décret la notion de « charge disproportionnée » – permettant de s'affranchir de l'obligation d'accessibilité – dans le domaine de l'accès aux services numériques. « L'absence de priorité ou le manque de temps ou de connaissances ne devraient pas constituer des raisons légitimes », estime notamment le Défenseur des droits.

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