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Majeurs protégés : des profils différents selon le mode d'exercice des mesures

(27/07/2018)

Une note d'information du ministère de la Justice dresse, pour la première fois à notre connaissance, un profil des majeurs sous protection juridique (tutelle et curatelle) en fonction du mode d'exercice de la mesure. Selon qu'elle est confiée à des membres de l'entourage ou à des professionnels, des distinctions importantes sont relevées.


Réalisée sur la base de près de 3 500 décisions d'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle rendues en 2015, une enquête du ministère de la Justice, publiée début juin, analyse la situation des majeurs protégés au regard des mandataires chargés d'exercer leur protection. Rappelons que depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, les mesures de protection peuvent être confiées soit à des membres de l'entourage (famille ou proche), « mandataires familiaux », soit à des « mandataires professionnels », appelés communément MJPM (mandataires judiciaires à la protection des majeurs).


Toujours plus de professionnels


Premier constat : alors que le législateur de 2007 avait souhaité privilégier l’entourage familial d’un majeur protégé plutôt que le recours à des professionnels pour exercer une mesure de protection, les mandataires familiaux restent moins nombreux que les mandataires professionnels. En effet, sur 100 mesures ouvertes (tutelles et curatelles) en 2015, le ministère a décompté 55 mandataires professionnels et 45 mandataires familiaux. Selon le type de mesure juridique ouverte, ce principe de priorité familiale est plus ou moins bien respecté. Le recours à la sphère familiale est plutôt fréquent s'agissant des tutelles (62 % sont confiées à la famille). En revanche, et contrairement à la volonté du législateur, les mesures de curatelle sont, quant à elles, très majoritairement confiées à des professionnels (76 %).


Qui sont les mandataires ?


Selon l'enquête, les mandataires professionnels sont principalement issus du secteur associatif. Les associations tutélaires gèrent en effet la tutelle ou la curatelle de 64 % des majeurs pour lesquels la mesure de protection a été confiée à un MJPM. Ces mandataires sont le plus souvent nommés à la demande du procureur de la République qui est à l'initiative même de la demande d'ouverture de la mesure.


S’agissant des mandataires familiaux, dans la majorité des situations il s’agit des enfants du majeur protégé. En 2015, 53 % des mesures (tutelles et curatelles) confiées à un mandataire familial étaient gérées par les enfants de la personne concernée. Cette place occupée par les enfants au sein des mandataires familiaux est plus importante dans les ouvertures de tutelle (57 %) que dans celles de curatelle (38 %). Enfin, on notera que, dans la plupart des cas (88 %, soit près de 9 fois sur 10), lorsque le mandat est familial, la demande de mise sous protection a été introduite par la famille et/ou les proches. Les principaux motifs invoqués pour justifier ces demandes sont les difficultés financières rencontrées par le majeur, ses problèmes de santé liés à un handicap et/ou au vieillissement.


Des profils différents


Enfin, l'enquête du ministère apporte des enseignements quant au profil des majeurs protégés selon que la mesure est exercée par l’entourage familial ou par des professionnels. Des distinctions importantes sont ainsi relevées. S’agissant de l’état de santé, il semblerait plus « dégradé » pour les majeurs sous tutelle familiale que pour ceux sous tutelle professionnelle. Une hypothèse qui découle de deux constats : d’abord, l’absence d’audition des majeurs pour des raisons médicales est plus fréquente pour les majeurs sous tutelle exercée par des mandataires familiaux que pour ceux dont la tutelle est exercée par des mandataires professionnels. Ensuite, concernant l'exercice du droit de vote, qui témoigne du niveau d’autonomie reconnu aux majeurs, la suppression de ce droit est prononcée par le juge dans 86 % des tutelles familiales contre 79 % en cas de tutelles professionnelles.


Autre distinction : la situation financière des majeurs sous protection familiale s’avère « nettement plus favorable » que celle des personnes dont la protection est assurée par les professionnels. Sur la base des inventaires des biens et revenus des majeurs, le ministère révèle que les mandataires familiaux ont le plus souvent la charge de majeurs ayant un patrimoine et des revenus. En effet, 69 % des majeurs sous tutelle familiale ont des biens mobiliers et/ou immobiliers contre 63 % des majeurs sous tutelle professionnelle. En outre, la population des majeurs sous mandat familial bénéficie de conditions de vie plutôt favorables au regard des revenus déclarés (revenus du travail, revenus locatifs, pension, etc.) : 84 % d'entre eux déclarent disposer de revenus ; le montant mensuel étant supérieur à 1 520 € pour la moitié d’entre eux. À l’inverse, en cas de protection par un mandataire professionnel, la part des majeurs déclarant des revenus est moins élevée (73 %) et le montant médian de ces revenus est, lui, plus faible (1 130 €).


Source : Infostat Justice n° 162, juin 2018
Auteur : Sorithi Sa
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