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PLFSS 2019 : des mesures pour favoriser l’accès aux soins

(19/10/2018)

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 contient deux mesures pour favoriser l'accès aux soins : il met en œuvre une prise en charge à 100 % progressivement d'ici 2021 dans les domaines de l'optique, du dentaire et des audioprothèses. Il facilite, par ailleurs, le recours à une complémentaire santé par la fusion, au 1er novembre 2019, de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont présenté le 25 septembre les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019. Zoom sur les mesures qui cherchent à favoriser l'accès aux soins.

Optique, aides auditives et prothèses dentaires : vers un remboursement à 100 %

L’accès aux lunettes, aux soins dentaires et aux aides auditives est marqué par des restes à charge importants qui sont à l’origine de renoncements aux soins. La prise en charge à 100 % dans ces trois domaines est une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Après concertation avec les différents acteurs de la santé et professionnels des secteurs concernés, cette réforme va se mettre en place progressivement au cours des trois prochaines années, comme le prévoit le PLFSS 2019.


La concertation a permis de définir un panier (« 100 % santé ») pris en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé (donc sans reste à charge pour les patients). L'ensemble des assurés pourront en bénéficier.

La mise en place de la réforme se déploiera par étape : des tarifs plafond vont être fixés sur le panier 100 % santé et la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire de ces équipements sera progressivement relevée (par exemple, celle des aides auditives sera doublée d’ici 2021), comme celle des complémentaires. L’absence de reste à charge sera garantie dès 2020 pour l’optique et une partie du dentaire et en 2021 pour l’ensemble des secteurs.

Absorption de l'ACS par la CMU-C

Comme prévu par le plan pauvreté, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) seront fusionnées à compter du 1er novembre 2019 en un seul dispositif. Concrètement, la CMU-C sera étendue aux personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS, moyennant une participation financière. La CMU-C demeurera ainsi gratuite jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMU-C et sera soumise à une participation financière, variable en fonction de l’âge du bénéficiaire, pour les personnes disposant de revenus compris entre les plafonds actuels de la CMU-C et de l’ACS. Cette intégration permettra également un meilleur panier de soins pour les intéressés (meilleur remboursement de certains frais de santé).

Le Gouvernement assure que cette réforme « sera particulièrement favorable aux personnes âgées qui doivent parfois assumer des primes de complémentaire santé très élevées : la couverture maladie universelle leur assurera l’accès à une complémentaire santé à moins de 1 € par jour ». Il donne cet exemple : un couple de personnes âgées dont le montant de la cotisation ACS pouvait s’élever jusqu’à 110 € par mois pour le contrat le plus protecteur (contrat C) pourra, à l'avenir, obtenir une couverture assurant une absence de reste à charge en échange d’une contribution financière de 60 € par mois.

La réforme sera également favorable aux personnes handicapées « qui se verront ouvrir le droit à une prise en charge intégrale des dispositifs médicaux pris en charge dans le cadre de l’actuelle CMU-C (fauteuils roulants, sondes, pansements par exemple) aujourd’hui non intégralement couverts par l’ACS », indique le Gouvernement.

Enfin, les conditions d’accès seront facilitées pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) grâce à l’instauration d’un renouvellement automatique de la CMU-C pour ces publics qui n’auront plus à effectuer chaque année une demande en ce sens. De surcroît, un téléservice de demande de la CMU-C sera mis en place en 2019 pour tous les assurés des régimes obligatoires.

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