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Loi « Avenir professionnel » : des retouches pour le contrat de professionnalisation

(08/11/2018)

Ouverture du contrat aux structures de l'insertion par l'activité économique (IAE), prolongation de sa durée pour certains publics en difficulté, possibilité d'effectuer une partie du contrat à l'étranger... La loi du 5 septembre 2018 modifie quelque peu le régime juridique des contrats de professionnalisation.


La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel « définit un système de formation par alternance, moins complexe et plus efficient, favorisant l'innovation et la réussite éducative et professionnelle des jeunes ». À ce titre, les contrats de professionnalisation - volet de l'alternance aux côtés de l'apprentissage - sont impactés par ce texte. Présentation.

Contrat de professionnalisation et structures de l'IAE

Tout d'abord, la loi ouvre la possibilité, pour les structures de l'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires et ateliers et chantiers d'insertion) de conclure, à compter du 1er janvier 2019, un contrat de professionnalisation avec des personnes agréées par Pôle emploi. Actuellement, seules les entreprises de travail temporaire d'insertion peuvent conclure des contrats de professionnalisation, à durée déterminée.
Qualification visée par le contrat

En principe, le contrat de professionnalisation doit viser l'acquisition d'une des qualifications suivantes : enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. À titre expérimental, ce contrat pourra être conclu en vue « d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié ». Les structures de l'IAE seront éligibles à cette expérimentation, dont les modalités d'application doivent être définies par décret. La publication de ce texte sonnera le coup d'envoi de la mesure expérimentale, prévue pour 3 ans.

Prolongation de la durée du contrat

À compter du 1er janvier 2019, la durée de l'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation pourra être allongée jusqu'à 3 ans (au lieu de 2 ans), pour les personnes suivantes :

  • jeunes de 16 à 25 ans complétant leur formation initiale inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ou n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
  • demandeurs d'emplois âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi depuis plus d'un an ;
  • titulaires de minima sociaux (RSA, ASS et AAH) ;
  • personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.


Mobilité internationale

Dans un autre registre, la loi pose le cadre juridique permettant aux salariés en contrat de professionnalisation d'exécuter, à partir du 1er janvier 2019, une partie de leur contrat (un an maximum) à l'étranger (dans ou hors de l'Union européenne). Dans cette hypothèse, la durée du contrat pourra être portée à 24 mois. Dans tous les cas, 6 mois au moins devront être exécutés en France. Pour la mise en œuvre de cette mobilité, une convention « peut » (et non « doit ») être conclue entre le salarié, l'employeur de France et celui à l'étranger, l'organisme de formation en France et celui à l'étranger. Un arrêté en déterminera le modèle. Pour les périodes de mobilité n'excédant pas 4 semaines, une convention organisant la mise à disposition du bénéficiaire pourra être conclue entre ces mêmes acteurs.
Pendant la période de mobilité, la durée minimale des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement, ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques ne sera pas applicable.
Toujours pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil sera le seul responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles résultent de la législation du pays d'accueil. Enfin, la loi précise les règles qui régiront la couverture sociale du salarié.

Poursuite de la formation

Enfin, la loi porte de 3 à 6 mois la durée maximale pendant laquelle le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation qui a été rompu de manière anticipée pour un motif qui ne lui est pas imputable peut continuer à bénéficier des actions d'évaluation et d'accompagnement, ainsi que des enseignements théoriques. Cette mesure sera applicable au 1er janvier 2019.


Source : Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Auteur : Virginie Fleury, rédactrice spécialisée
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