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Trêve des expulsions : les squatteurs ne seront bientôt plus concernés

(09/11/2018)

Comme chaque année, la trêve des expulsions est entrée en application le 1er novembre et finira le 31 mars prochain. Mais, dès la promulgation de la loi Elan, les squatteurs de domiciles privés ne pourront plus en bénéficier.

Les expulsions, avec le concours de la force publique, des locaux d'habitation et des lieux habités, y compris les bidonvilles, sont interdites pendant la trêve hivernale sauf si :

  • le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité de la famille ;
  • l’immeuble dans lequel loge le locataire a fait l’objet d’un arrêté de péril.

Jusqu'à aujourd'hui, les squatteurs peuvent bénéficier de la trêve des expulsions si le jugement ordonnant l'expulsion l'a expressément précisé. Avec la loi Elan, dont la promulgation devrait intervenir à la fin du mois, cette possibilité n'existera plus, le texte prévoyant que la trêve ne pourra s'appliquer lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une « introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voie de fait ». Les expulsions de squatteurs de locaux habités - les locaux publics et les locaux d'habitation vides ne sont donc pas visés par le texte - pourront donc être réalisées pendant la trêve hivernale.

Pour rappel, la trêve ne concerne que la mise en œuvre des expulsions. Les assignations en justice pour obtenir l’expulsion restent en revanche recevables pendant cette période. 

Par ailleurs, outre la restriction apportée sur le bénéfice de la trêve hivernale, la loi Elan supprime la possibilité pour les squatteurs de bénéficier du délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre de l'expulsion.


Source : Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 412-1et L. 412-6
Auteur : Claude Danguy, rédactrice spécialisée
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