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Rapport sur l'accès aux soins des personnes handicapées et précaires

(30/11/2018)

Plus de 40 recommandations sont formulées par un rapport récemment rendu public, dans l'objectif de faciliter l'accès aux droits et aux soins des personnes handicapées ou en situation de précarité.


Un rapport sur « l'accès aux droits et aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité », rédigé par la mission pilotée par Marianne Cornu-Pauchet (directrice du Fonds CMU-C) et Philippe Denormandie (membre du conseil d'administration de la CNSA), daté de juillet 2018, est mis en ligne sur le site de l'Uniopss.

42 propositions


Prévu à l'article 64 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018, ce rapport formule 42 propositions : rendre automatique l’ouverture du droit (CMU-C aux bénéficiaires du RSA) et son renouvellement (ACS aux bénéficiaires de l’AAH en situation de précarité) ; sécuriser et harmoniser l’instruction du droit à l’AME sur le territoire en s’appuyant notamment sur des comités de suivi entre l’assurance maladie et les associations ; valoriser le temps et la complexité de prise en charge dans les soins de ville, les structures sanitaires et médico-sociales ; finaliser, rendre transparent et homogène sur le territoire le panier de soins des établissements médico-sociaux, etc.

Focus sur le refus de soins


Le document se penche, entre autres, sur les refus de soins opposés par des professionnels de santé à des assurés en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur situation sociale ou de la spécificité de la couverture maladie dont ils disposent (CMU-C, ACS, AME...). Pour mettre fin à ces refus de soins, le rapport préconise notamment de réunir des comités départementaux impliquant l'ensemble des acteurs concernés (CNAM, Défenseur des droits, associations, conseils départementaux des ordres) dédiés à l'examen et la résolution de ces situations. Ces instances agiraient en parallèle des commissions placées respectivement auprès du Conseil national de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes (C. santé publ., art. D. 4122-4-2). À cet égard, la Commission d'évaluation des pratiques de refus de soins auprès du Conseil national de l'Ordre des médecins a publié, le 20 novembre, son premier rapport. Elle y identifie 3 principales catégories de causes générant des refus de soins discriminatoires (méconnaissance des personnes concernées et de leurs situations, difficultés de prise en charge de nature financière et administrative, difficultés de prise en charge de nature matérielle ou technique), et propose plusieurs moyens de résolution de ces situations.

Et maintenant ?


« Quelques-unes des propositions [du rapport de juillet 2018] sont traduites dans le PLFSS pour 2019, et d’autres dans les annonces faites le 25 octobre 2018 par le comité interministériel du handicap », précise l'Uniopss qui a été auditionnée, avec d'autres organisations, au cours des mois de mai et juin 2018.


Observant que « les rapports, déjà nombreux sur le sujet, ont bien souvent été peu suivis d'effets », l'Uniopss souhaite cette fois « que les propositions de ce rapport soient réellement mises en œuvre pour une amélioration effective de l’accès aux droits et aux soins de ces populations ».

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