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Pas de bonus, attribué en cas de travail effectif, pour la salariée en congé de maternité

(03/12/2018)

Pendant son congé de maternité, une salariée ne peut prétendre à bénéficier d’un bonus salarial qui est subordonné à la participation effective d’un travail. 

Suite au rachat d’une entreprise française par une entreprise italienne, un conflit s’en était suivi et avait pris fin sous réserve que soit versé un bonus salarial aux salariés de l’entreprise française qui coopéraient avec les équipes italiennes afin de leur transmettre leur savoir-faire. Ce bonus n’ayant pas été versé à une salariée en congé de maternité, celle-ci avait saisi les tribunaux pour obtenir le versement de ce bonus.


Le conseil de prud’hommes, puis la cour d’appel vont rejeter ses demandes considérant que le bonus salarial était expressément subordonné à la participation active et effective des salariés aux activités de transfert et de formation des équipes italiennes en France.


La Cour de cassation, saisie à son tour, va approuver la décision de la cour d’appel et rejeter le pourvoi, le bonus n'étant pas dû à la salariée pendant son congé de maternité faute pour elle d'avoir exercé les fonctions spécifiques dans les conditions particulières prévues par le protocole de fin de conflit.

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