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Modifications apportées par la loi ELAN dans le logement social

(07/12/2018)

Publiée au Journal officiel du 24 novembre dernier, la loi ELAN contient un certain nombre de mesures relatives au logement social, dont certaines tendent notamment à favoriser l’accession à la propriété des locataires HLM.

Parmi les principales modifications apportées par la nouvelle loi, plusieurs méritent une attention particulière :

  • colocation : pour bénéficier de ce régime favorable, il faut en manifester la volonté au moment de la demande de logement social. Les logements sont attribués à chaque colocataire à condition de satisfaire aux règles d'attribution et de respecter un plafond de ressources qui s'apprécie dans le cadre de chaque contrat. Chaque colocataire est titulaire d'un contrat en son nom et ne porte la responsabilité que de son loyer et de ses charges, lesquelles peuvent être fixées par forfait mensuel sans régularisation possible ;
  • sous-location : un nouveau cas de sous-location est autorisé. Les locataires de 60 ans ou plus peuvent sous-louer une partie de leur logement à une personne de moins de 30 ans dans le cadre d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire institué par l'article 117 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et dont les modalités doivent être définies par arrêté ;
  • vente de logement HLM : l'achat de son logement par un locataire en place est soumis à une condition de durée d'occupation du logement fixée à 2 ans minimum. L'achat d'un logement vacant est désormais ouvert à toute personne physique, dans la mesure où aucune personne prioritaire (locataire du parc social du département, gardien d'immeuble du parc social, collectivité territoriale) ne s'est manifestée. Et, le prix de vente n'est plus fixé par l'administration des Domaines, mais par le bailleur en référence au prix du marché pour un logement comparable.

Source : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Auteur : Claude Danguy, rédactrice spécialisée
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