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La revalorisation des aides au logement sera limitée à 0,3 % en 2019

(02/01/2019)

La revalorisation des aides au logement sera limitée à 0,3 % au 1er octobre 2019. En outre, les paramètres liés aux ressources sont revalorisés au 1er janvier 2019.

 

La loi de finances pour 2019 limite à 0,3 % la revalorisation au 1er octobre prochain des paramètres de calcul des aides au logement normalement indexés sur l’indice de référence des loyer (plafonds de loyers et de charges de remboursement, montant forfaitaire des charges, équivalences de loyer et de charges, terme constant de la participation personnelle du ménage).


La loi de finances fixait la même limitation pour l’année 2020. Cette disposition a toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel, n’ayant pas sa place dans la loi de finances pour 2019.


Rappelons que les aides au logement n’ont pas été revalorisées en 2018 (L. de finances pour 2018 no 2017-1837du 30 déc. 2017, art. 126, II, B et C : JO du 31).


Revalorisation du forfait RO


Un décret et un arrêté du 27 décembre 2018 revalorisent de 0,3 % au 1er janvier 2019 l’abattement forfaitaire RO, applicable en secteur locatif et qui vient en déduction de l’assiette des ressources retenue pour le calcul de l’aide.


Cet abattement n’avait pas été revalorisé au 1er janvier 2018 (D. no 2017-1859 du 29 déc. 2017 : JO du 31).

 

Ressources des étudiants


Le montant minimal des ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement dues aux étudiants est revalorisé de 0,3 % au 1er janvier 2019, par un décret du 27 décembre 2018. Ce montant est arrondi à la centaine d'euros la plus proche.


Évaluation forfaitaire


L’évaluation forfaitaire des ressources pour le calcul des aides au logement s’applique lorsque les ressources du foyer pour 2019 ne dépassent pas 1 015 fois le Smic horaire en vigueur au 31 décembre de l’année 2017. Elle ne s’applique pas aux personnes dont les ressources sont inférieures à certains plafonds, revalorisés par un arrêté du 27 décembre 2018. Sont visés :

  • le bénéficiaire isolé âgé de moins de 25 ans, s'il exerce une activité professionnelle non salariée, ou s'il perçoit un salaire mensuel net fiscal inférieur à 1 326,53 € en 2019 (au lieu de 1 305,64 €) ;
  • le couple dont l'un au moins des membres est âgé de moins de 25 ans et exerce une activité professionnelle et si aucun des deux membres du couple n'est salarié ou, dans le cas contraire, si le salaire ou l'addition des deux salaires mensuels nets fiscaux est inférieur à 1 989,81 € en 2019 (au lieu de 1 958,47 €).

Réduction de loyer de solidarité

 

Les plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité pour les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL) ainsi que le montant de cette réduction sont fixés par un arrêté du 27 décembre 2018 pour 2019.

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