Guide-familial.fr : Handicap : attribution de certains droits à vie
VOTRE SÉLECTION
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel

 

Handicap - Invalidité

Au sommaire

Accueil > Handicap - Invalidité > Handicap : attribution de certains droits à vie

Handicap : attribution de certains droits à vie

(03/01/2019)

Pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, l’allocation aux adultes handicapés, la carte mobilité inclusion mention « invalidité » et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pourront être attribuées sans limitation de durée.


Comme annoncé lors du Comité interministériel du handicap (CIH) du 25 octobre 2018, le Gouvernement vient d’adopter par décret des mesures visant à faciliter la vie des personnes en situation de handicap.


Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité » sont attribuées sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science.


Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l'orientation vers le marché du travail seront également attribuées à vie à toute personne qui présente une altération définitive d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi.


« En cas de droits multiples, dans les situations où une attribution sans limitation de durée n'est pas possible […], les droits [seront] attribués pour la durée la plus longue des droits concernés, précise le texte. Le cas échéant, cette durée [pourra] être inférieure à la durée la plus longue pour permettre que les dates d'échéance des différents droits soient identiques. »


Enfin, le décret allonge de 5 à 10 ans la durée de validité maximum des décisions prises par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires.


« C’est une simplification pour les personnes et pour leurs aidants, dans leur quotidien, mais aussi pour les maisons départementales des personnes handicapées qui pourront ainsi libérer leur temps pour davantage de conseil et d’accompagnement des personnes, un soutien de proximité pour faciliter les parcours », relève le secrétariat d’État auprès des personnes handicapées.


Source : Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018
Auteur : Élise Brissaud, rédactrice juridique
Plan du site | Liens utiles | Mentions légales / Cookies | Politique de confidentialité | Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/actualite-29591-I207-handicap--attribution-de-certains-droits-a-vie.h.html