Guide-familial.fr : Contrôle renforcé pour les bénéficiaires de l’assurance chômage
VOTRE SÉLECTION
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel

 

Emploi - Retraite

Au sommaire

Accueil > Emploi - Retraite > Contrôle renforcé pour les bénéficiaires de l’assurance chômage

Contrôle renforcé pour les bénéficiaires de l’assurance chômage

(10/01/2019)

Les manquements du bénéficiaire de l’assurance chômage à ses obligations, notamment de rechercher un emploi, font l’objet de nouvelles sanctions définies par un décret du 28 décembre 2018 applicable dès le 1er janvier 2019.


Comme tout système d’assurance, celui relatif à la perte d’un emploi contient des obligations pour ses assurés. La garantie de bénéficier d’une indemnisation s’applique logiquement à la condition de justifier d’un dommage involontaire. Depuis l’instauration du régime d’assurance chômage, il est donc prévu que le demandeur d’emploi indemnisé sans contrepartie encourt des sanctions. Celles-ci sont revues et même renforcées à compter du 1er janvier 2019 conformément à un décret du 28 décembre 2018 pris pour l’application de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 (L. n° 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6 ; D. n° 2018-1335 du 28 déc. 2018, JO du 30).

La réduction du montant de l’allocation chômage est désormais supprimée et remplacée par la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 1 mois, avec suppression de l’allocation. Sont concernés les assurés qui ne justifient pas de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi (salarié ou non salarié).

La même sanction s’appliquera aux demandeurs d’emploi qui refusent :

  • une « offre raisonnable d’emploi » sans motif légitime et à deux reprises ; dans ce cas également, le nouveau texte réglementaire abroge la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris jusqu’à présent en compte pour évaluer le caractère raisonnable de l’offre d’emploi, moyennant quoi le demandeur d’emploi ne pourra plus refuser une offre de salaire inférieur à son salaire antérieur ;
  • d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
  • de suivre une action de formation ou en cas d’abandon en cours de formation ;
  • de suivre une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle ou en cas d’abandon au cours de cette action ;
  • de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier l’aptitude au travail ou à certains types d’emploi ;

La récidive sera sanctionnée par 2 mois de radiation. Ensuite, la répétition d’une nouvelle faute entraînera 4 mois de radiation.

La sanction est la même en cas d’absence sans motif à un rendez-vous avec Pôle emploi. Toutefois, la suppression de l’allocation ne s’applique pas pour une 1re absence.

De fausses déclarations seront sanctionnées par l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription entre 6 et 12 mois consécutifs, ainsi qu’une suppression définitive du versement de l’allocation.

Dans un but d’amélioration de l’efficacité opérationnelle, la décision de prise des sanctions est transférée des préfets vers Pôle emploi. Il est dès lors prévu de renforcer l’effectif des agents de contrôle.


Source : Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018
Auteur : Louis-Philippe Bichon, avocat
Plan du site | Liens utiles | Mentions légales / Cookies | Politique de confidentialité | Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/actualite-29597-I205-controle-renforce-pour-les-beneficiaires-de-l-as.html