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Relayage : feu vert pour l'expérimentation

(31/01/2019)

Un décret définit le cadre juridique de l'expérimentation sur le relayage qui permet à l'aidant de souffler grâce à une suppléance mise en place au domicile de la personne accompagnée.


L'article 53 de la loi du 10 août 2018 « pour un État au service d'une société de confiance » a permis de lever les derniers obstacles à un déploiement du baluchonnage en France en organisant, à titre expérimental (pour 3 ans), les prestations de relayage du proche aidant selon un cadre juridique dérogatoire au droit du travail. Faute de décret d'application, ces expérimentations n'étaient pas encore effectives. Elles vont le devenir puisqu'un décret du 28 décembre 2018 en détaille désormais les conditions de mise en œuvre via un cahier des charges (un second cahier des charges annexé au décret définit le cadre juridique des séjours de répit aidants-aidés).

Les dérogations au Code du travail


Le régime de dérogation au Code du travail autorisé est le suivant : 6 jours consécutifs maximum d'intervention ; 94 jours maximum d'intervention sur 12 mois consécutifs ; 11 heures de repos quotidien pouvant être supprimés totalement ou réduits avec attribution d'un repos compensateur. Ce repos peut être accordé en partie pendant la période d'intervention (par exemple lors du passage des autres professionnels intervenant habituellement à domicile ou de membres de la famille) ou à l'issue de la période d'intervention, déduction faite de la durée du repos qui, le cas échéant, lui a été accordé pendant l'intervention.


Ne s'appliquent pas : la durée maximale hebdomadaire de travail en valeur absolue (mais avec un maximum de 48 heures en moyenne sur 4 mois consécutifs en prenant en compte de la totalité des heures de présence), la durée maximum hebdomadaire de travail de nuit et les règles relatives aux temps de pause.

Établissements et services éligibles


Pour la mise en œuvre des expérimentations, sont éligibles les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du Code l'action sociale et des familles :

  • établissements ou services assurant, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
  • établissements et services accueillant des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
  • établissements et services accueillant des personnes handicapées qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.

Pour proposer la prestation de suppléance de l'aidant à domicile, l'établissement ou le service candidat doit être autorisé par le conseil départemental, en qualité de service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), intervenant en tant que prestataire auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées ou être agréé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), en qualité de SAAD intervenant en tant que mandataire auprès des personnes âgées ou handicapées.


Les structures éligibles intéressées par la démarche devront candidater dans le cadre d'un appel à candidatures national qui sera diffusé sur le site Internet du ministère des Solidarités, du ministère du Travail et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), et relayé par les agences régionales de santé (ARS) ainsi que, le cas échéant, par les conseils départementaux.

Le relayeur ne remplace pas les services à la personne existants


La prestation de relayage doit permettre à l'aidant un moment de répit quel que soit le motif de son départ (vacances, hospitalisation…). Ce départ est une condition imposée : « Il est nécessaire et impératif pour le bon déroulement de la prestation et le répit de l'aidant », peut-on lire dans le cahier des charges. Pour qu'il offre un réel bénéfice à l'aidant, le relayage doit durer au moins 2 jours et une nuit, soit 36 heures consécutives.


Le relayeur ne remplace pas les services déjà mis en place à domicile pour accompagner la personne aidée. Il effectue les tâches que réalise l'aidant dans sa vie quotidienne et ne se substitue pas aux services à la personne existants.

Pas de financement spécifique


Contrairement à ce que réclamait le rapport « Huillier » de mars 2017, la loi n'a pas créé de financement spécifique pour les prestations de relayage. Elles seront donc financées par les aides de droit commun existantes, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH), l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou encore l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Ce coût risque d'être un obstacle important au recours aux prestations de suppléance.


Source : Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018
Auteur : Linda Daovannary
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