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Périodes de mise en situation professionnelle dans les Esat

(01/02/2019)

La loi de finances pour 2019 souhaite développer, par le biais de deux dispositions d'application immédiate, le recours aux périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

 

La première disposition vise à « sécuriser les financements des organismes qui accompagnent le bénéficiaire de la PMSMP ». Il est ainsi précisé que, pendant la durée de cette période, « les modalités de tarification ou de financement de l'organisme employant ou accompagnant le bénéficiaire de [celle-ci] restent inchangées ». Il s'agit, précise le rapporteur du projet de loi pour l'Assemblée nationale, de « garantir le maintien des moyens des ESAT », qui bénéficient de financements de l'assurance maladie et de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés. Si ce point est déjà satisfait par le droit existant - dans les conventions devant être conclues -, convient le rapporteur, « le mentionner explicitement dans la loi peut être de nature à encourager la conclusion de telles conventions, au bénéfice de l'insertion professionnelle des personnes handicapées ».

 

 

 

Par ailleurs, la loi ajoute un alinéa à l'article L. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles, relatif à la signature entre les ESAT et les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées d'une convention ouvrant la possibilité pour les ESAT de prescrire ces PMSMP. Cette mesure est déjà prévue dans le Code du travail (art. L. 5135-2). Cette disposition « doit permettre de développer des liens entre les ESAT et le service public de l'emploi ».


Source : Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Auteur : Virginie Fleury, rédactrice spécialisée
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