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Formation pour les travailleurs handicapés en ESAT : CPF nouvelle formule

(08/02/2019)

Alimentation en euros, formations éligibles, financement : les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation (CPF) des travailleurs handicapés en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) sont modifiées depuis le 1er janvier 2019.


La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu la comptabilisation en euros, et non plus en heures, du compte personnel de formation (CPF) des bénéficiaires d'un contrat de soutien et d'aide par le travail conclu avec un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) (C. trav., art. L. 6323-33 et suiv.). Plusieurs décrets étaient attendus pour permettre la mise en place de cette monétisation. Trois décrets du 28 décembre 2018 (nos 2018-1329, 2018-1338 et 2018-1346), entrés en vigueur le 1er janvier 2019, précisent les règles d’alimentation du CPF, les actions de formation éligibles et les modalités de financement des frais afférents à la formation suivie (C. trav., art. R. 6323-29, D. 6323-29-1 et D. 6323-29-2).

Alimentation du CPF


Le CPF est désormais alimenté à hauteur de 800 € par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un ESAT, dans la limite d'un plafond de 8 000 €.


Remarque : auparavant, le CPF était alimenté à hauteur de 24 heures par année d’admission en ESAT à temps plein ou à temps partiel, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures. Une fois ce plafond atteint, il était abondé de 12 heures par année d’admission, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.


Si le coût de la formation que le travailleur handicapé souhaite suivre est supérieur au montant inscrit sur le compte ou au plafond, le CPF peut faire l'objet d'abondements complémentaires, sur demande de l'intéressé ou de son représentant légal.

Utilisation du CPF


Le travailleur handicapé - ou son représentant légal - doit toujours donner son « accord exprès » pour la mobilisation du CPF. Peuvent être financées par ce compte les formations éligibles au sens de l’article L. 6323-6 du Code du travail, ainsi que - nouveauté - les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi, financées par les régions, par Pôle emploi et par le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.


Sans changement, l’ESAT doit donner son accord préalable sur le contenu et le calendrier de la formation si celle-ci est suivie pendant le temps d’exercice d’une activité à caractère professionnel en son sein. En cas d’acceptation, le travailleur handicapé bénéficie, pendant la durée de la formation, du maintien de la rémunération garantie, ainsi que du régime de Sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Financement du CPF


Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur qui mobilise son CPF sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations ou par l'opérateur de compétences dont relève l'ESAT.


La structure doit verser à son opérateur de compétences une contribution égale à 0,2 % d'une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés. L'assiette de cette contribution est toujours égale à la somme :

  • de la fraction de rémunération garantie qui est financée par l'ESAT ;
  • et de la moitié de l'aide au poste financée par l'État.

Remarque : cette contribution est - comme auparavant - compensée par l’État pour la partie de l'assiette égale à l'aide au poste (CASF, art. L. 243-6, dern. al.).


Par ailleurs, les abondements complémentaires peuvent être financés par différents biais (employeur, opérateur de compétences, région, Pôle emploi, entreprises dans le cadre d'une mise à disposition par l'ESAT, etc.).


Source : Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018
Auteur : Virginie Fleury, rédactrice spécialisée
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