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Création d'un Fonds pour moderniser des établissements d'accueil de jeunes enfants

(14/02/2019)

Une circulaire de la CNAF détaille les modalités de fonctionnement du Fonds de modernisation des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), créé en lieu et place du Plan de rénovation des EAJE et du Fonds d'accompagnement à la PSU.


Un Fonds de modernisation des établissements d'accueil du jeune enfant (FME) est créé pour remplacer le Plan de rénovation des établissements d'accueil du jeune enfant (PRE) et le Fonds d'accompagnement à la prestation de service unique (FAPSU). Il a vocation à aider les gestionnaires de crèches anciennes à pérenniser et moderniser leur parc. Doté de 153,7 millions d'euros pour la période 2018-2022, il est décentralisé au sein de chaque CAF qui percevra une enveloppe budgétaire pluriannuelle en fonction de l'importance et de l'ancienneté de son parc. Les modalités de gestion et de fonctionnement de ce Fonds sont explicitées par une circulaire de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAF) du 18 décembre dernier. Complémentaire au Plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant (Piaje), le FME s'en distingue, notamment, par le fait que les programmes qu'il vise n'ont pas vocation à accroître le nombre de places d'accueil des établissements concernés.  
Cette circulaire s'applique depuis le 1er janvier 2019. Les dossiers examinés antérieurement se voient appliquer les règles inscrites dans les précédentes circulaires de référence du PRE et du FAPSU. Les promoteurs et les équipements éligibles sont identiques à ceux qui bénéficient des dispositions du Piaje : établissements relevant de l'article L. 2324-1 du Code de la santé publique, à savoir les établissements d'accueil collectifs, les établissements à gestion parentale, les services d'accueils familiaux et les micro-crèches. Pour bénéficier d'une aide du FME, les équipements doivent se doter d'un projet socio-éducatif qui favorise l'inclusion d'enfants en situation de handicap ou de pauvreté et être référencés sur le site : www.monenfant.fr.

 

Travaux de modernisation


Les travaux de modernisation concernés par ce Fonds doivent permettre, notamment, d'éviter la fermeture de places au sein des établissements bénéficiaires. Ainsi, toutes les dépenses de modernisation ou de rénovation indispensables au bon fonctionnement de l'établissement du fait du vieillissement constaté sont éligibles au FME. Il peut s'agir de travaux relevant de la sécurité, de l'installation de cuisines, des locaux de stockage pour les couches ou la fourniture de repas, de l'informatisation des structures, de changements des sanitaires, des fenêtres, etc.

Indicateurs du diagnostic


Comme pour les projets de création d'équipement, les projets de modernisation font l'objet d'une évaluation pour mesurer la pertinence du financement. Un socle d'indicateurs doit permettre d'établir au mieux un diagnostic : l'analyse territoriale des besoins, l'ancienneté de la structure, le risque de fermeture de places et l'amélioration du service rendu aux familles. Il appartient à chaque CAF d'évaluer les projets de modernisation des établissements. La CNAF appelle son réseau à répondre aux porteurs de projet dans un délai de 3 mois.

Montant des aides


Le montant des aides accordées au titre du FME est soumis à deux plafonds :

  • au maximum 80 % du coût des travaux par place ;
  • au maximum 4 000 € par place.

En cas de programmes successifs à moins de 5 ans d'intervalle, les deux plafonds sont appliqués au nombre total des places des programmes. Si 1 000 € sont accordés par place pour un premier programme, le maximum autorisé pour un nouveau programme sera plafonné à 3 000 €.


Source : Circulaire CNAF n° 2018-004 du 18 décembre 2018
Auteur : Véronique de La Touanne, rédactrice spécialisée
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