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Reste à charge zéro : révision des garanties minimales des complémentaires santé

(14/02/2019)

À compter du 1er janvier 2020, le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent obligatoirement mettre en place au profit de leurs salariés devront s’adapter à la réforme « 100 % santé ».


Après la fixation du panier minimum de soins (D. n° 2019-21 du 11 janvier 2019, JO du 14), qui devra être pris en charge à 100 % dans le domaine de l’optique et du dentaire à compter du 1er janvier 2020, et de l’audiologie à compter du 1er janvier 2021, un nouveau décret détermine les garanties obligatoires d'assurance complémentaire collective en santé des salariés.


Ces garanties devront couvrir intégralement les dispositifs d'optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires du panier de soins sans reste à charge, mais également, en plus de ce panier :

  • les soins dentaires prothétiques et d'orthodontie qui ne sont pas dans le panier à hauteur au minimum de 25 % en plus des tarifs de responsabilité ;
  • des montants forfaitaires minimums pour les équipements d’optique, mis en cohérence avec leur nouvelle nomenclature (entre 100 et 200 € selon l’équipement) ;
  • au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dento-faciale.

Source : Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019
Auteur : Élise Brissaud, rédactrice juridique
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