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Protection de l'enfance et bientraitance : peut mieux faire !

(22/02/2019)

La Haute Autorité de santé a rendu publique une étude menée entre 2016 et 2018 sur les enfants accueillis par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Il s'agissait de mesurer si les règles de bientraitance sont correctement appliquées par les établissements. Des marges de progrès existent très clairement. Décryptage.


Décidément, la question de la protection de l'enfance est très présente dans l'agenda politique. Après un documentaire télévisé remarqué sur les failles de l'ASE, après la nomination d'un secrétaire d'État chargé de prendre à bras le corps ce domaine, voilà que la Haute Autorité de santé (HAS) dévoile les résultats réalisés par feu l'Anesm. Rappelons que près de 300 000 mineurs sont concernés par une mesure de protection, auxquels il faut ajouter environ 20 000 jeunes majeurs. La moitié de ces jeunes sont confiés à l'ASE et, parmi eux, 75 000 mineurs et jeunes majeurs sont en famille d'accueil.

État des lieux des pratiques


Réalisée entre 2016 et 2018, cette enquête est la première à intervenir après le vote de la loi du 14 mars 2016 qui entend renforcer les droits de l'enfant. « L'intérêt premier de cette enquête, explique le rapport, est de fournir un état des lieux des pratiques professionnelles partant de l'analyse des pratiques professionnelles des dix derniers mineurs accueillis - depuis plus de trois semaines - dans l'établissement. »

De la maltraitance pour un jeune sur deux


En termes d'âge, les gros bataillons sont constitués des adolescents (13-18 ans). Les garçons sont surreprésentés : dans 30 % des établissements, plus de 70 % des enfants sont des garçons. Question durée de séjour, un peu plus d'un tiers des établissements avaient une durée moyenne d'accompagnement inférieure à 12 mois et un quart supérieure à 2 ans. Parmi les jeunes accueillis, un sur deux a connu une situation de maltraitance. L'éloignement géographique par rapport à l'entourage est un sujet important car il est source de souffrance psychique.

Montée en puissance des mineurs non accompagnés


La question du handicap est encore trop peu prise en compte. Selon l'enquête, 15 % des enfants accueillis, soit 3 700, seraient handicapés. Seule une moitié avait au moment de l'enquête une reconnaissance par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Sans surprise, le nombre des mineurs non accompagnés (MNA) a augmenté de façon impressionnante : en 2014, ils étaient 5 000 à être pris en charge ; en 2016, l'effectif avait grimpé à 8 000. L'étude cible quelques questions posées par cet accueil : par exemple, est-il pertinent d'avoir une « spécialisation des prises en charge face au parcours migratoire particulièrement traumatique de ces enfants »?

Se sentir accueilli malgré tout


L'enquête s'intéresse aux conditions d'accueil des enfants et adolescents. Dans une recommandation, l'Anesm avait insisté sur « un accueil le plus rassurant possible et la possibilité pour l'enfant ou l'adolescent de se sentir accueilli, "malgré tout" ou "bon gré mal gré" ». Dans quasiment tous les établissements, il existe un protocole d'accueil formalisé. Cependant, le livret d'accueil prévu par la loi de 2002 n'est disponible, dans une version adaptée aux jeunes, que dans un tiers des établissements. Quant au projet pour l'enfant qui est de la responsabilité des services de l'ASE, seuls 40 % des professionnels des établissements en disposent.

Possibilité de changer d'éducateur


Pour la rédaction du projet personnalisé, l'étude montre qu'elle n'est pas toujours réalisée par l'équipe pluridisciplinaire (c'est le cas dans 60 % des dossiers). Les établissements laissent-ils la possibilité au jeune suivi de changer d'éducateur référent ? C'est la réalité pour 72 % des établissements. Pour ce qui est de la sortie de l'établissement d'accueil, le manque de préparation est souligné. 30 % des jeunes n'avaient pas de projet de sortie formalisé. Par rapport aux départs non anticipés, plus d'un quart des établissements ne réalisent pas d'entretien de bilan.

Peu d'espaces d'accueil pour les parents


Un autre chapitre de l'étude s'intéresse aux besoins fondamentaux des enfants. Sont-ils respectés par la protection de l'enfance ? En termes d'équipements, 60 % des établissements ont une salle informatique ; une salle de sports est présente dans un tiers d'entre eux. Très curieusement, seuls 40 % des établissements abritent une infirmerie... Un espace d'accueil des parents n'est prévu que dans un tiers des structures. 

Une présence d'un médecin très courte


Une question importante concerne la participation du jeune à l'aménagement de son espace. C'est un droit qui semble acquis pour la chambre, mais beaucoup moins pour les espaces communs. La prise en compte de la santé est une préoccupation forte des établissements (dans trois quarts des cas). En revanche, la durée de présence d'un médecin reste très faible : environ 1h 30 par enfant et par an. L'étude met en avant un paradoxe : « Plus la durée moyenne d'accompagnement est longue, moins les établissements disposent d'un référent santé. »

Retard à l'école


L'isolement relationnel (mesuré par l'absence de visite depuis au moins 3 mois) concerne la moitié des enfants. Certains établissements mettent en place un système de parrainage mais cela ne concerne qu'un tiers d'entre eux.
Qu'en est-il de la scolarité ? La maltraitance explique pour partie le retard développemental, cognitif ou scolaire. Les établissements ne sont qu'un sur deux à mettre en place un bilan scolaire. Le soutien scolaire est dispensé plus fréquemment, à 70 % des enfants.

Ces fugues si fréquentes


Enfin, l'étude étudie la question de la garantie des droits des enfants accueillis, au regard de la liberté d'aller et venir et du droit à la participation. Pour un mineur, la liberté de déplacement doit être conciliée avec le besoin de sécurité physique. Au sein de l'établissement, cette liberté est garantie dans la plupart des cas, mais avec une limite forte : la fermeture des chambres à partir d'une certaine heure. Mais la question des fugues est centrale dans la vie des établissements : en moyenne, ils signalent une centaine d'absences non autorisées aux services de police. Ces absences sauvages sont plus fréquentes lorsque les jeunes ont de courtes durées de séjour. La HAS dresse ce constat : « La gestion des établissements face à ces phénomènes se traduit par un fort recours à des intervenants extérieurs ainsi qu'à la réorientation. Cela montre les limites des professionnels quant à la gestion de crise. » 

Qu'en pensent les enfants ?


Enfin, les enfants et leurs parents éventuels ont été sollicités pour répondre à des questions sur le fonctionnement de l'établissement. Il en ressort que la relation avec l'éducateur est jugée globalement bonne alors que les jeunes ont comme motifs d'insatisfaction les horaires, les menus et les activités proposées.


Source : Site de la HAS
Auteur : Noël Bouttier
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