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Loi Santé 2019 : premier acte

(25/02/2019)

Le projet de loi Santé, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, supprime le numerus clausus et crée une plateforme des données de santé qui se substituera à l'Institut national des données de santé.


Présenté en Conseil des ministres mercredi 13 février, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, constitue la première brique du Plan « Ma Santé 2022 ».

Remarque : la mise en œuvre de la totalité des mesures de la stratégie « Ma santé 2022 » s’échelonnera sur la durée du quinquennat.

Parmi les principales mesures présentées : la refonte des parcours de formation des professionnels de santé ainsi que la transformation numérique du système de santé et des pratiques des soignants.

Refonte des parcours de formation

Le projet de loi Santé rénove le mode d’accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques en supprimant le numerus clausus. L’objectif affiché est d’augmenter le nombre de médecins formés.

 

Ainsi, les étudiants ayant échoué à l’issue de la première année commune aux études de santé (PACES) 2019/2020, pourront bénéficier d’une seconde candidature.

Par ailleurs, afin de maintenir un haut niveau de compétences tout au long de la carrière professionnelle, le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures de recertification des médecins.

Remarque : la remise récente du rapport Uzan n’a pas permis de définir précisément les conditions et modalités de cette nouvelle obligation professionnelle. C’est la raison pour laquelle le recours à une habilitation est sollicité.

D'autre part, le texte crée le statut de médecin adjoint. Il permettra à un interne en médecine d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population.

Transformation numérique du système de santé et des pratiques des soignants

Autre disposition : la création d’une plateforme des données de santé. Elle se substituera à l’Institut national des données de santé tout en élargissant ses missions.

Compte également parmi les mesures présentées, l’ouverture par l’usager de son espace numérique de santé d’ici le 1er janvier 2022. L’usager pourra décider à tout moment de la fermeture de son espace et préciser les conditions de destruction des données y figurant.

Le texte autorise, en outre, les professionnels de santé non médicaux à réaliser une activité de télésoin. Elle interviendra en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales.

Remarque : le télésoin est une pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux. À titre d’illustration, peuvent être cités, notamment, l’accompagnement par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales, ou encore les séances d’orthophonie et d’orthoptie à distance.

Enfin, la transformation numérique du système de santé passe par la modernisation du cadre de la prescription dématérialisée. Le législateur habilite en effet le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures visant à encourager le développement de la e-prescription. L’objectif est d’améliorer la qualité des prescriptions, en diminuant notamment les incompatibilités et interactions médicamenteuses, tout en représentant un gain en termes de temps et de coordination pour les professionnels de santé.


Source : Projet de loi, Assemblée nationale, n° 1681, du 13 février 2019
Auteur : Karima Haroun, rédactrice spécialisée
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