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Handicap - Invalidité

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Les critères d’attribution à vie de l’AAH et de la CMI « invalidité » sont précisés

(26/02/2019)

Pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité » sans limitation de durée, les personnes handicapées doivent remplir, au moment de la décision, deux critères définis par un arrêté du 15 février 2019.


Afin de faciliter les démarches des personnes handicapées, un décret du 24 décembre dernier prévoyait la possibilité, pour les personnes présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, de se voir attribuer certains droits à vie et, notamment, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité ». Mais un arrêté devait encore venir fixer les modalités d'appréciation de ces situations. C’est désormais chose faite.


Ainsi, toute situation de handicap, qu'elle soit liée à l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, à un polyhandicap ou à un trouble de santé invalidant, donne lieu à l'attribution sans limitation de durée de l’AAH et de la CMI « invalidité », si, compte tenu des données de la science, les deux conditions suivantes sont remplies :

  • l'évaluation établit l'absence de possibilité d'évolution favorable à long terme des limitations d'activité ou des restrictions de participation sociale occasionnant une atteinte définitive de l'autonomie individuelle des personnes qui ont besoin d'une aide totale ou partielle, d'une stimulation, d'un accompagnement pour l'accomplissement des actes de la vie quotidienne ou qui nécessitent une surveillance ;
  • le taux d'incapacité permanente du demandeur, fixé selon le guide barème figurant en annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles, est supérieur ou égal à 80 %.

Les deux conditions doivent être évaluées individuellement au regard de la situation du demandeur.


« L'attribution de droits sans limitation de durée intervient à l'occasion du réexamen de la situation des droits arrivés à échéance », précise la notice du texte. « Aucune nouvelle demande n'est donc nécessaire lorsque des droits sont en cours. »


Source : Arrêté du 15 février 2019
Auteur : Élise Brissaud, rédactrice juridique
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