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Aide au financement du permis de conduire pour les apprentis : les CFA attendent des précisions pour la verser

(28/02/2019)

France compétences mettra à disposition des CFA, prochainement, les formulaires nécessaires et la méthodologie à suivre pour verser l'aide de 500 euros aux apprentis préparant le permis de conduire.

Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis d’au moins 18 ans peuvent bénéficier d’une aide de 500 euros pour financer leur permis de conduire. Cette aide doit être demandée au centre de formation des apprentis (CFA), accompagnée des documents suivants (D. n° 2019-1 du 3 janv. 2019, JO du 4) :    

  • la demande d’aide complétée et signée par l’apprenti ;
  • une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ; 
  • une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de 12 mois avant la demande d’aide.

Le CFA verse l'aide lorsque le dossier est complet et demande ensuite à l'Agence de services et de paiement (ASP) le remboursement du montant versé.

Remarque : l'aide au permis de conduire est financée par France compétences et versée par l’ASP. Elle bénéficie aux apprentis âgés d'au moins 18 ans, titulaires d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution (ce qui vise aussi le contrat conclu avant le 1er janvier 2019), et engagés dans la préparation des épreuves du permis.
Toutefois, alors que théoriquement le versement de l'aide est ouvert depuis le 1er janvier 2019, des apprentis se heurtent au refus de leurs CFA au motif qu'ils n'ont reçu aucune consigne et n'ont pas à leur disposition les formulaires type de demande.

 

Questionnée par nos soins, France compétences nous a précisé que les formulaires seront bientôt disponibles et mis à disposition des CFA. Ces formulaires seront accessibles sur le site de France compétences prochainement.


Auteur : Nathalie Lebreton
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