Guide-familial.fr : Point d’actualité sur l’avenir du régime d’assurance chômage
VOTRE SÉLECTION
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel

 

Emploi - Retraite

Au sommaire

Accueil > Emploi - Retraite > Point d’actualité sur l’avenir du régime d’assurance chômage

Point d’actualité sur l’avenir du régime d’assurance chômage

(04/03/2019)

En conférence de presse du 26 février 2019, le Premier ministre a annoncé le calendrier prévisionnel de la réforme de l’assurance chômage à la suite de l’échec des négociations des partenaires sociaux.

Le régime actuel d’assurance chômage résulte notamment d’un accord paritaire (signé entre les syndicats d’employeurs et les syndicats de salariés) du 28 mars 2017. Conclues pour une durée déterminée, les règles conventionnelles s’appliquent jusqu’au 30 septembre 2020.

Le Gouvernement, estimant toutefois le coût trop élevé de l’indemnisation des demandeurs d’emploi, avait introduit la possibilité dans la loi Avenir professionnel de modifier unilatéralement le régime d’assurance chômage (L. n° 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6). Cela étant, dans un premier temps, l’État demandait aux partenaires sociaux de trouver par eux-mêmes les moyens d’économiser 3 à 3,9 milliards d’euros sur 3 ans (Lettre de cadrage du 25 sept. 2018). Les signataires de l’ANI du 28 mars 2017 étaient ainsi priés de réviser les règles d’indemnisation ainsi que, notamment, de trouver des solutions visant à dissuader les entreprises de recourir aux contrats courts (CDD et intérim).

Quatre mois plus tard, les négociateurs n’étant pas parvenus à conclure un accord, les partenaires sociaux devaient acter, le 20 février 2019, la fin des négociations.

Comme prévu, le 26 février 2019, le Premier ministre annonçait sa décision de reprendre la main. À la suite d’une période de consultations, l’État proposera des solutions aux différents acteurs du champ du chômage, pour enfin trancher par décrets prévus pour l’été 2019.

Sont notamment dans le « viseur » gouvernemental, en raison de leur coût, les contrats courts et les allocations chômages, avec par conséquent un double objectif :
- réduire le recours aux contrats courts par une taxation des entreprises qui dépasseraient des limites qui seront fixées par décret ou, au contraire, accorder des avantages financiers aux entreprises raisonnables (système de malus/bonus) ;
- réduire le plafond d’indemnisation, des cadres pour l’instant.

En attendant les décrets de l’été 2019, le régime d’assurance chômage n’est donc pas modifié. En particulier, le calcul des allocations chômage n’est pas réduit, les nouvelles règles, non définies à ce stade, pouvant entrer en vigueur en septembre 2019, voire plus tard en janvier 2020.


Source : Conférence de presse du Premier ministre du 26 février 2019
Auteur : Louis-Philippe Bichon, avocat
Plan du site | Liens utiles | Mentions légales / Cookies | Politique de confidentialité | Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/actualite-29665-I205-point-d-actualite-sur-l-avenir-du-regime-d-assur.html