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L'acquisition de la carte « passeport talent » simplifiée pour les salariés des jeunes entreprises innovantes

(15/03/2019)

Les travailleurs étrangers embauchés au sein de jeunes entreprises innovantes bénéficient de conditions d'accès facilitées à la carte « passeport talent » depuis la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018. Un décret du 28 février 2019 fixe les critères permettant à une entreprise d'accéder à ce statut.

Les critères de l'entreprise innovante offrant l'accès à la carte de séjour « passeport talent »

La loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 a simplifié l'accès à la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » aux travailleurs étrangers qui sont recrutés dans une « jeune entreprise innovante ». Initialement, cette catégorie d'étrangers ne pouvait obtenir le passeport talent que si elle justifiait avoir le statut fiscal de « jeune entreprise innovante ». Désormais, un étranger peut obtenir le passeport talent dès lors qu'il est embauché « dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public ».

Un décret d'application du 28 février 2019, publié vendredi 1er mars au Journal officiel, précise les modalités selon lesquelles des entreprises peuvent se voir reconnaître ce statut. Est ainsi considérée comme une entreprise innovante l'entreprise qui répond à l'un des critères suivants :

  • l'entreprise est, ou a été, bénéficiaire au cours des cinq dernières années d'un soutien public à l'innovation figurant sur une liste fixée par un arrêté du 28 février 2019 ;
  • le capital de l'entreprise est pour partie détenu par une personne morale ou un Fonds d'investissement alternatif ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes et dont les titres ne sont pas cotés. La liste de ces personnes morales et Fonds d'investissement est fixée par un arrêté du même jour ;
  • l'entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.

C'est le ministère chargé de l'Économie qui est compétent pour reconnaître le caractère innovant d'une entreprise. Il doit délivrer à l'entreprise une attestation qui établit la reconnaissance de son caractère innovant. La mise en œuvre de ces critères fait l'objet d'une évaluation annuelle conjointe par le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Économie et des Finances.

Non-opposabilité de la situation de l'emploi à certaines catégories d'étrangers

Un second décret du 28 février 2019 clarifie la liste des personnes étrangères à qui il ne peut être opposée la situation de l'emploi dès lors qu'elles peuvent justifier d'un contrat de travail assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie la rémunération minimale mensuelle :

  • l'étudiant, titulaire d'une autorisation provisoire de séjour, qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation ;
  • l'étudiant qui a obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master, et justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation ;
  • le titulaire d'une carte de séjour temporaire qui entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur.

Source : Décret n° 2019-152 du 28 février 2019
Auteur : Florence Mehrez
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