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Entreprises adaptées : les nouveaux critères de recrutement sont fixés

(12/03/2019)

Pour bénéficier des aides financières, les entreprises adaptées doivent recruter des personnes handicapées selon certains critères détaillés par un arrêté du 18 février 2019.


Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises adaptées (EA) sont soumises à de nouvelles règles introduites par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Elles doivent notamment employer des travailleurs handicapés dans des proportions minimale et maximale, fixées respectivement à 55 % et 100 % par un décret du 23 janvier 2019. Le recrutement peut se faire soit sur proposition du Service public de l’emploi, soit, directement, en application de critères qui viennent d’être déterminés par un arrêté du 18 février 2019.


Que les personnes handicapées soient recrutées sur proposition du Service public de l’emploi ou directement par les EA, elles doivent en tout état de cause être sans emploi et titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). En outre, elles doivent :
- soit bénéficier de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
- soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus ;
- soit sortir d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ;
- soit sortir d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ;
- soit sortir d’apprentissage adapté ;
- soit, s’agissant des personnes recrutées sur proposition du service public de l’emploi :
o bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation veuvage (AV), du revenu de solidarité active (RSA),

o avoir un niveau de formation infra V ou V,

o sortir d’une autre situation relevant de l’expertise technique du Service public de l’emploi ;

- soit, s’agissant des personnes recrutées directement :
o sortir d’un centre de rééducation professionnelle (CRP),

o sortir avec un projet professionnel à consolider d’une institution ou de l’un des services spécialisés suivants : un institut médico-éducatif, un institut d’éducation motrice, un institut médico-professionnel, un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d’accompagnement à la vie sociale,

o sortir d’un contrat d’apprentissage réalisé en entreprise adaptée,

o être âgé de plus de 55 ans,

o bénéficier d’une pension d’invalidité de catégorie 1 ou de catégorie 2.

 

Ces critères sont applicables à compter de l’année 2019.


Source : Arrêté du 18 février 2019
Auteur : Élise Brissaud, rédactrice juridique
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