Guide-familial.fr : La réforme des entreprises adaptées passée au crible
VOTRE SÉLECTION
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel

 

Handicap - Invalidité

Au sommaire

Accueil > Handicap - Invalidité > La réforme des entreprises adaptées passée au crible

La réforme des entreprises adaptées passée au crible

(25/03/2019)

Dans une instruction du 21 février, la DGEFP revient en détail sur le nouveau cadre de référence des entreprises adaptées afin d'en assurer le bon déploiement. Une boîte à outils et un Vademecum en cinq fiches complètent de façon pratique les éclairages sur la réforme.

« Permettre à plus de personnes en situation de handicap et éloignées du marché du travail d'accéder à un emploi durable ». Tel est l'objectif de la réforme du cadre juridique des entreprises adaptées (EA), porté par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et ses nombreux textes d'application. L'heure est maintenant au déploiement de ce cadre d'intervention rénové, applicable depuis le 1er janvier 2019. En première ligne : les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Afin d'aider les différents acteurs concernés à s'approprier les nouveautés, une instruction du 21 février 2019 émanant de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), récemment mise en ligne, fait le point sur la réforme et met en outre à leur disposition un Vademecum qui présente, en cinq fiches, ses tenants et aboutissants, ainsi qu'une « boîte à outils » comprenant notamment des modèles de dossier de candidature EA et de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).

Les EA, des entreprises inclusives

Au nombre de 780, les EA assurent environ 3 % de l'emploi des travailleurs handicapés. Confortées en 2005 comme « une voie médiane au service de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap éloignées du marché du travail », les EA sont consolidées - grâce à la loi Avenir professionnel - dans leur dimension d'entreprises inclusives. Et ce, à travers deux axes, dont le premier est la réaffirmation de leur vocation économique et sociale.

Cela ressort de nombreux points réformés :

  • un modèle plus inclusif et plus ouvert (plus de mixité avec une diversification des profils parmi les autres travailleurs) ;
  • l'explicitation de l'accompagnement spécifique à mettre en œuvre ;
  • la mise en place des CPOM, « cadre de conventionnement simplifié » ;
  • le positionnement de la mise à disposition « comme levier de réalisation du projet professionnel de la personne dans une perspective de mobilité vers un autre employeur hors entreprise adaptée », etc.

Les EA innovent !

Autre axe de cette dimension inclusive : la mise en place de trois expérimentations visant à permettre à chaque salarié d'acquérir une expérience professionnelle lui permettant d'accéder plus facilement à d'autres emplois. Ce, dans le cadre « d'un parcours individualisé construit sur la logique du triptyque emploi-formation-accompagnement ».

Il s'agit des trois expérimentations suivantes, qui prendront fin au 31 décembre 2022 :

  • le contrat à durée déterminée (CDD) « tremplin », qui peut être mis en place dans 71 entreprises adaptées, selon le dernier arrêté en date ;
  • l'entreprise adaptée de travail temporaire (EATT). Il s'agit de permettre, « au premier trimestre 2019 » (l'échéance approche...), à des EA volontaires de créer un établissement juridique distinct ayant pour activité exclusive de faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs handicapés sans emploi ou risquant de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Ces EATT assureront un accompagnement professionnel renforcé durant le contrat de mission ou le contrat à durée indéterminée intérimaire, et durant les intermissions. Les textes permettant la mise en place de cette expérimentation ne sont toutefois pas encore parus ;
  • l'entreprise adaptée pro-inclusive. Il s'agit d'un « nouveau modèle d'EA fondée sur la parité et la mixité entre les différents profils de publics » (travailleurs handicapés, valides et autres travailleurs handicapés sans difficultés d'accès au marché du travail). Cette expérimentation, issue d'une concertation menée par le ministère du Travail avec les représentants des EA, devrait être lancée au deuxième trimestre 2019, sous réserve de la publication des textes permettant sa mise en œuvre.

Une nécessaire coopération

L'amélioration de l'accès à l'emploi, dans le milieu ordinaire, des personnes handicapées ne repose pas toutefois sur les seules épaules des EA. Seul un « mouvement d'ampleur » pour le développement des liens entre le service public de l'emploi (SPE : Pôle emploi, Cap emploi, missions locales), les EA et les autres entreprises permettra d'offrir plus de perspectives et d'opportunités de travail aux personnes handicapées.

C'est pourquoi l'instruction prévoit la mise en place d'une stratégie régionale « inclusion » pilotée par la Direccte, qui doit faciliter les partenariats entre les EA - mais également les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), etc. - et les autres acteurs économiques du territoire (entreprises...). L'objectif affiché est que le plus grand nombre de personnes handicapées sortant d'une EA trouve un emploi auprès d'un employeur public ou privé.

Autre voie à suivre : la signature de conventions de coopération locales entre chaque EA et les opérateurs du SPE, qui définiront les « conditions de réussite d'un partenariat qui couvrirait toutes les phases du parcours des personnes handicapées ». C'est-à-dire lors du recrutement, pendant son parcours dans l'EA et en préparation à la sortie vers un employeur autre qu'une EA.

Promotion des EA

Les EA ont également un rôle à jouer en amont de l'emploi des personnes handicapées : l'instruction demande aux Direccte de s'assurer que les représentants de ces entreprises soient « associés aux réflexions du PRITH [plan régional d'insertion des travailleurs handicapés] et que des actions spécifiques aux EA soient mises en œuvre dans ce cadre » (mieux les faire connaître, fluidifier et sécuriser le parcours entre milieu de travail protégé et EA, etc.).

L'année 2019 sera celle des entreprises adaptées ou ne sera pas !

Une réforme à contresens ?

La réforme n'emporte pas l'engouement de toutes les entreprises adaptées. Dans un communiqué de presse du 14 mars, des EA des Hauts-de-France et des Ardennes dénoncent, entre autres, la baisse drastique des subventions servant à encadrer les travailleurs handicapés, afin de les inciter à rejoindre les entreprises dites « ordinaires ». S'unissant pour « dénoncer des réformes à contresens », elles demandent notamment de revoir à la hausse le taux plafond du nombre de travailleurs handicapés aidés à 85 % « pour accueillir les publics les plus éloignés de l'emploi » et de respecter le parcours de ceux ne souhaitant pas aller vers le milieu « ordinaire ».

Plan du site | Liens utiles | Mentions légales / Cookies | Politique de confidentialité | Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/actualite-29682-I207-la-reforme-des-entreprises-adaptees-passee-au-cr.html