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Insertion des publics en difficulté

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Étrangers : renforcement du contenu du contrat d'intégration républicaine depuis le 1er mars

(03/04/2019)

Aux termes de la loi du 10 septembre 2018 et d'un décret du 27 février 2019, le contrat d'intégration républicaine est modifié et son contenu renforcé, notamment par des prestations orientées vers l'insertion professionnelle. De nouvelles dispositions qui s'appliquent depuis le 1er mars 2019.


La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a modifié le régime du contrat d’intégration républicaine (CIR) en y ajoutant une composante relative à l’insertion professionnelle, en augmentant la durée de la formation civique et de la formation linguistique et en créant une certification du niveau de français. L’ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 après la parution du décret du 27 février 2019 et d’un arrêté du même jour. Elles s’appliquent aux parcours d’intégration engagés depuis cette date.

Insertion professionnelle

C’est lors de l’entretien personnalisé, au cours duquel le contrat est présenté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) :

  • que l’étranger en recherche d’emploi est orienté, en fonction de sa situation et de ses besoins, vers un organisme concourant au service public de l’emploi pour bénéficier d’un entretien approfondi en orientation professionnelle puis d’un accompagnement adapté ;
  • que l’étranger qui ne souhaite pas bénéficier de ces prestations exprime sa demande de dispense (CESEDA, art. R. 311-21).


Formation civique

La formation civique comporte quatre sessions d’une durée totale de 24 heures au lieu de deux modules d’une durée respective de 6 heures. Le contenu de cette formation est fixé en annexe à l’arrêté du 27 février 2019.


À l’issue de chaque journée de formation dûment suivie par l’étranger, l’organisme de formation lui remet, sur demande, une attestation nominative de présence.

Remarque : auparavant, l’attestation était remise systématiquement à l’étranger.

Formation linguistique

L’objectif de la formation linguistique est le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Par conséquent, l’étranger est dispensé de formation linguistique s’il justifie maîtriser ce niveau en produisant un diplôme ou un test dont la liste est fixée par l’article 3 de l’arrêté du 1er juillet 2016 modifié (il est ajouté à cette liste un diplôme délivré par une autorité d’un État francophone, sanctionnant un enseignement suivi en langue française).

La durée de la formation linguistique passe à 600 heures maximum.

Remarque : cette durée était jusqu'alors de 200 heures et pouvait être augmentée au maximum de 40 heures si besoin.

La formation comporte des évaluations intermédiaire et finale réalisées par l’organisme de formation. Il est désormais prévu qu’il est mis un terme anticipé à la formation lorsque l’étranger atteint le niveau linguistique ciblé lors du test d’évaluation intermédiaire et qu’il a suivi sa formation avec assiduité.


Comme pour la formation civique, c’est à la demande de l’étranger que l’organisme de formation lui remet, à l’issue de la formation, une attestation nominative de présence mentionnant la réalisation de la formation prescrite, le niveau A1 s'il est atteint, l’assiduité et la progression.


Si la formation linguistique se déroule sur une durée supérieure à un an, l’OFII transmet au préfet, dans les 2 mois qui précèdent le renouvellement du titre de séjour annuel, les informations que lui délivre l’organisme relatives au suivi des formations de l’étranger. En effet, dans cette hypothèse d’une formation longue, il est précisé que c’est au terme de la première année que le préfet apprécie le respect des conditions d’assiduité et de sérieux, au vu de l’avis de l’OFII (CESEDA, art. R. 311-26).

Certification du niveau de français

Le dispositif de certification du niveau en français prévu par l’article L. 311-9 du CESEDA est mis en place (CESEDA, art. R. 311-24 ; Arr. 27 févr. 2019, art. 4).


Ainsi, lorsque l’étranger atteint le niveau linguistique ciblé lors de l’évaluation intermédiaire ou au terme de la formation lors de l’évaluation finale, il lui est proposé de s’inscrire, dans un délai de 6 mois, à un test d’évaluation afin d’obtenir une certification de son niveau en français.


Les frais de cette inscription sont à la charge de l’État. Si l’intéressé donne son accord, l’organisme procède à l’inscription et en règle le coût.

Entretien de fin de contrat

Il est ajouté un entretien de fin de contrat au cours duquel un bilan des formations est réalisé, dans le délai de 3 mois après la fin des formations prescrites. L’étranger est convoqué par l’OFII à cet entretien. À cette occasion, l’Office informe une nouvelle fois l’étranger sur l’offre territoriale de services pouvant faciliter ses conditions d’accueil et d’intégration, notamment son insertion professionnelle.


Au cours de cet entretien, l’étranger en recherche d’emploi est orienté par l’Office, en fonction de sa situation et de ses besoins, vers un organisme du service public de l’emploi afin de bénéficier d’un entretien approfondi en orientation professionnelle puis de l’accompagnement adapté. L’étranger peut refuser cette offre (CESEDA, art. R. 311-25).

Condition de maîtrise de la langue et accès à la carte de résident

L’étranger qui demande une carte de résident ou une carte de résident mention « résident de longue durée-CE » doit notamment fournir les diplômes ou certifications permettant d’attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du CECR, dont la liste est fixée par l’arrêté du 21 février 2018.


Désormais, les personnes dont l’état de santé rend impossible le passage d’un test linguistique, en raison soit d’un handicap, soit d’un état de santé déficient chronique, peuvent être dispensées de la production de ces diplômes ou certifications, sur présentation d’un certificat médical attestant de cette impossibilité, et conforme au modèle qui sera fixé par un arrêté à paraître (CESEDA, art. R. 314-1).


Source : Décret n° 2019-141 du 27 février 2019
Auteur : Véronique Baudet-Caille, Docteur en droit
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