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Le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente est précisé

(28/03/2019)

Une instruction de la Direction de la Sécurité sociale revient sur le dispositif ouvrant droit à la retraite anticipée pour les salariés victimes de la pénibilité au travail. Elle détaille notamment les nouvelles règles applicables aux victimes de maladies professionnelles liées aux quatre facteurs de risques exclus du champ d’application du compte personnel de prévention (C2P).


Depuis le 1er juillet 2011, les assurés dont l’état de santé est altéré pour des raisons imputables au travail bénéficient d’un abaissement de l’âge légal de départ à la retraite (L. n° 2010-1330 du 9 nov. 2010 portant réforme des retraites). Ainsi, ils peuvent bénéficier de leur pension à taux plein dès l’âge de 60 ans, quelle que soit la durée d’assurance effectivement accomplie.


Pour cela, ils doivent avoir été victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. « Cette dernière notion s’entend stricto sensu, c’est-à-dire à l’exclusion des accidents de trajet », précise la Direction de la Sécurité sociale (DSS).


Ce dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente concerne : les assurés du régime général, les assurés du régime salarié agricole et les travailleurs non-salariés des professions agricoles.


Depuis le 1er octobre 2017, les conditions d’accès à ce dispositif ont été élargies pour les victimes de maladies professionnelles. Compte tenu de l’évaluation « particulièrement complexe », dans le cadre du compte personnel de prévention (C2P), de l’exposition des salariés à 4 facteurs de risques (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux), ces derniers ont été exclus du champ d’application du C2P et intégrés au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente.


Ainsi, pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée, les assurés doivent justifier :

  • soit d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 % (le droit à retraite est alors ouvert sans autres conditions que la « seule vérification, pour les victimes d’accidents du travail, de l’appréciation de la notion de lésions identiques », indique la DSS) ;
  • soit d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 19 %, sous réserve :

- que l’assuré puisse apporter la preuve qu’il a été exposé, pendant au moins 17 ans, à l’un des 10 facteurs de risques professionnels définis à l’article L. 4161-1 du Code du travail (activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif + les 4 facteurs de risques précédemment cités),

- de l’avis d’une commission pluridisciplinaire chargée d’apprécier à la fois la validité des modes de preuve apportés par l’assuré et l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

 

Toutefois, ces deux conditions subordonnant le bénéfice de la retraite anticipée pour les assurés justifiant d’un taux d’incapacité compris entre 10 et 19 % ne sont pas applicables lorsque l'incapacité permanente est reconnue au titre d'une maladie professionnelle consécutive à un ou des facteurs de risques liés à des postures pénibles, des manutentions manuelles de charges, des vibrations mécaniques et des agents chimiques dangereux, autrement dit les 4 facteurs exclus du champ d’application du C2P.


Un arrêté du 26 décembre 2017 fixe la liste des maladies professionnelles consécutives à ces 4 facteurs pour le régime général et les régimes agricoles.


À noter : la rente AT-MP demeure intégralement cumulable avec la pension de retraite qui sera versée au titre de la retraite anticipée pour incapacité permanente. En revanche, le versement de la pension d’invalidité sera suspendu.


Source : Instruction n° DSS/2C/2019/54 du 14 mars 2019
Auteur : Élise Brissaud, rédactrice juridique
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