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AAH, ASPA, ASV : les montants des abattements pour bénéficier de la CMU-C et de l’ACS sont fixés

(04/04/2019)

Une instruction du 21 mars dernier précise les montants des abattements applicables, à compter d’avril 2019, à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV), destinés à neutraliser l’effet de leurs revalorisations exceptionnelles sur le calcul des droits à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).


Afin d’éviter que les revalorisations exceptionnelles de l’AAH, de l’ASPA et de l’ASV, décidées par le Gouvernement pour la période 2018-2020, n’entraînent un dépassement des plafonds de ressources permettant de prétendre à la CMU-C et à l’ACS, l’article 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a prévu un système correctif.


Ainsi, l'ASPA, l'ASV, l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et l’AAH, perçues pendant la période de référence (à savoir les 12 mois précédant la demande de CMU-C ou d’ACS), doivent être prises en compte après application d'un abattement « fixé pour chacune d'entre elles, dans la limite de 15 % de leurs montants maximaux ».


La formule de calcul de l’abattement a été définie par un arrêté du 20 avril 2018. Celle-ci « s’appliquera de manière pérenne à l’ensemble des allocations concernées », précise la Direction de la Sécurité sociale (DSS) dans son instruction.


Le montant de l’abattement est égal, pour chaque mois, à la différence entre le montant de l’allocation due pour le mois et le montant de l’allocation due le même mois de l’année précédente affecté du coefficient de revalorisation de droit commun appliqué à la dernière revalorisation du plafond CMU-C.


À compter d’avril 2019, les montants des abattements (forfaitaires) sont les suivants :


1/ Pour l’ASPA et l’ASV (pour les personnes seules ou lorsqu’un seul conjoint bénéficie de l’allocation) :
- 44 € sur le montant des prestations versées d’avril 2019 à décembre 2019 ;
- 79 € sur le montant des prestations versées de janvier 2020 à mars 2020.


2/ Pour l’ASPA et l’ASV (lorsque les deux conjoints bénéficient de l’allocation) :
- 68 € sur le montant des prestations versées d’avril 2019 à décembre 2019 ;
- 122 € sur le montant des prestations versées de janvier 2020 à mars 2020.


3/ Pour l’AAH (pour les personnes seules ou lorsqu’un seul conjoint en bénéficie) :
- 28 € sur le montant des prestations versées d’avril 2019 à octobre 2019 ;
- 68 € à compter des prestations versées au titre du mois de novembre 2019.


Source : Instruction n° DSS/SD2A/2019/61 du 21 mars 2019
Auteur : Élise Brissaud, rédactrice juridique
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